Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 116

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
B- L'action sociale visant à lutter contre la pauvreté
146. La pauvreté saisie par le droit. Le droit européen joue un rôle essentiel dans la
lutte contre la pauvreté. Il n'est pas inutile de rappeler que dans le cadre des interventions
sociales financées par le FSE sur la période 2013-2020, 43% des destinataires
des opérations étaient des bénéficiaires de minima sociaux. Ainsi que le relevait le
Professeur Étienne Picard, « la pauvreté ne forme pas, à proprement parler, une catégorie
que le droit aurait forgée en tant que telle : une notion que le droit aurait
élaborée, cernée et pensée juridiquement, en son unité et sa spécificité, pour lui
donner un contenu identifiable en droit et lui attacher des effets de droit
particuliers »67
. Si elle n'est pas un concept juridique68
, la pauvreté a bien été saisie
par des normes pour, d'une part, favoriser à l'échelle de l'Union européenne une meilleure
inclusion sociale (v. supra, nº 92 et s.) et, d'autre part, rendre possible une action
sociale visant à contenir - à défaut de l'aplatir - la courbe de progression de la
pauvreté, tout particulièrement depuis la crise sanitaire du printemps 2020. Avec les
mesures prises pour contenir les conséquences de la crise sanitaire, le taux de
pauvreté en 2020 (14,6% de la population) était identique à l'année 2019. En 2024,
ce taux avoisine désormais les 15% de la population.
1) La prévention des ruptures de droits sociaux pendant la pandémie
de Covid-19
147. L'impact de la Covid-19 sur la pauvreté en France. Après avoir fait un nombre
très important de victimes, notamment au sein de la population âgée, la catastrophe
sanitaire de la Covid-19 a eu pour effet d'accroître la pauvreté en France. Or, comme
le précise Julien Damon, l'aggravation de ce constat risquait de s'accentuer dans les
mois suivant le retour vers une vie moins anormale69
. Dans l'immédiat, avant même
le second confinement, un million de Français ont basculé dans la pauvreté, faisant
ainsi franchir la barre des 10 millions de personnes pauvres dans notre démocratie
sociale. L'État n'a pourtant pas été inerte, puisqu'il n'y a jamais eu autant de dépenses
publiques dans le domaine social qu'en 2020-2021.
En France, l'État a décidé d'accorder au mois de mai 2020 - sur la base du décret
nº 2020-6519 du 5 mai 2020 - une aide exceptionnelle de 150 € (+ 100 € par enfant à
charge) aux familles modestes, c'est-à-dire plus de 4 millions de foyers dont un membre
au moins perçoit le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation de solidarité spécifique
(ASS) ou bien bénéficie des allocations logement comme les allocations personnalisées
de logement (APL). Cette aide exceptionnelle était justifiée par les conséquences
du confinement qui ont eu pour effet d'augmenter de façon significative les dépenses
alimentaires de ces familles dont les enfants peuvent bénéficier, en temps normal, d'un
tarif social à la cantine scolaire. Plus de 3,5 millions d'allocataires ont bénéficié de cette
aide exceptionnelle qui a représenté un coût de 827 178 424 €. Ce dispositif a été
prolongé à l'automne 2020 pour contenir la vague de paupérisation70
et a amené
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67. Préface de la thèse de Roman D., Le droit public face à la pauvreté, op. cit.,p. V.
68. Imbert P.-H., « Droit des pauvres, pauvre(s) droit(s). Réflexions sur les droits économiques, sociaux et
culturels », RDP 1989, p. 739.
69. Damon J., « Pauvreté : l'aggravation devrait être pour demain », RDSS 2021, p. 201.
70. D. nº 2020-1453, 27 nov. 2020.

Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e

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