Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 124

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
------------------------------------------------------------------------------------------recommandations
diffusées par le ministère des Solidarités et de la Santé aux établissements
médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en particulier les établissements d'hébergement
des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ». Pragmatique, le juge a intégré dans son
raisonnement l'arrivée et le développement de la vaccination en notant qu'au début du mois
de mars 2021, plus de 80% des résidents des EHPAD et des unités de soins de longue durée
et 43% des soignants avaient reçu au moins une dose de vaccin, et plus de 50% des résidents
et 23% des soignants, les deux doses requises pour être regardés comme vaccinés. Pour le
juge, une interdiction totale en mars 2021 est disproportionnée et doit être suspendue car
une telle recommandation est « susceptible d'emporter des effets notables sur la liberté d'aller
et de venir des résidents de ces établissements et constitue dès lors, au regard de son contenu,
une atteinte grave à cette liberté ». En revanche, en avril 2022, le même juge a refusé de voir
dans l'imposition du port du masque en intérieur pour les personnes âgées accueillies en
établissement médico-social une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté
fondamentale8
. Le juge a notamment motivé sa décision par le fait qu'au 14 avril 2022, « le
taux d'incidence pour 100 000 habitants se maintient à un niveau très élevé et augmente chez
les personnes âgées de plus de 70 ans. Il résulte également de ces données que le taux hebdomadaire
de patients Covid-19 nouvellement hospitalisés et admis en services de soins critiques
est bien plus élevé pour les personnes âgées de plus de 70 ans ».
1* L'AIDE ET L'ACTION SOCIALES FACE AU VIEILLISSEMENT
DE LA SOCIÉTÉ
158. L'hétérogénéité des prestations et interventions sociales à destination des
personnes âgées. La politique d'aide et d'action sociales relative aux personnes âgées
revêt trois formes9
:
- l'aide à domicile10
, qui peut être accordée soit en espèces, soit en nature ;
- l'aide en nature, accordée sous forme de services ménagers ;
- l'aide financière, qui peut être liée (allocation personnalisée d'autonomie) ou non
(allocations de vieillesse relevant de la sécurité sociale) à la dépendance plus ou
moins grande des personnes concernées.
Depuis l'acte II de la décentralisation applicable à compter du 1er
janvier 2005, le département
est le chef de file de la politique sociale relative aux personnes âgées ; il « définit
et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées. Il coordonne, dans le
cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à
l'article L. 312-4 [du CASF], les actions menées par les différents intervenants, définit
des secteurs géographiques d'intervention et détermine les modalités d'information du
public »11
.
159. Améliorer la qualité de vie dans une société vieillissante, un impératif à la
recherche de nouveaux moyens. Parallèlement aux interventions sanitaires et
--
8. CEJR, 20 avr. 2022, nº 463012, Association des directeurs au service des personnes âgées et a.
9. CASF, art. L. 231-1. Il existe également de nombreuses aides sociales facultatives initiées et mises en
œuvre par les communes, les CCAS et CIAS ainsi que les départements consistant, par exemple, à
fournir une aide aux vacances, à créer des clubs de retraités pour maintenir le lien social ou à distribuer
des colis, des cadeaux ou autres bons d'achat.
10. CASF, art. L. 113-1.
11. CASF, art. L. 113-2.

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