Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 130

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
la demande d'admission devant être adressée au CCAS ou CIAS ou, à défaut, à la
mairie de la résidence du demandeur.
166. Les bénéficiaires participent, à hauteur de 6% du coût de la prestation, au financement
de cette aide sociale, qui a bénéficié en 2002 à moins de 50 000 personnes en
raison de l'application de l'APA. Il convient de préciser que l'aide à domicile constitue,
contrairement à l'APA, une avance remboursable sur succession du bénéficiaire après
son décès s'il laisse plus de 46 000 € à ses ayants droit.
167. L'aide ménagère en espèces. Ce second visage de l'aide ménagère consiste à
verser à la personne âgée une allocation simple et, éventuellement, une allocation
représentative de services ménagers dans trois hypothèses prévues à l'article L. 231-1
du CASF.
168. L'allocation représentative de services ménagers (ARSM). Cette allocation est
une aide sociale légale versée lorsqu'il n'existe pas de service d'aide ménagère organisé
dans la commune ou que celui-ci s'avère insuffisant pour couvrir les besoins. De
même, si la personne âgée préfère percevoir une aide en espèces au lieu d'une aide
en nature, elle doit manifester expressément cette volonté, qui s'impose au département.
169.
Montants de l'allocation représentative de services ménagers. Le montant
de cette aide ne peut dépasser 60% du coût des services ménagers accordés à la
personne concernée. Celle-ci ne doit pas disposer, comme pour l'accès à l'aide ménagère
en nature, de ressources mensuelles supérieures à 1 012,02 € par mois en 2024
et, pour les personnes vivant en couple (hors aides au logement), à 1 571,16 €
par mois.
C- L'hébergement des personnes âgées dans des familles
ou établissements spécialisés
170. Les solutions d'accueil des personnes âgées en dehors de leur domicile.
Lorsqu'elles ne veulent - ou ne peuvent - plus rester à leur domicile, les personnes
âgées sont soit accueillies par des particuliers, soit placées dans des établissements
sociaux ou médico-sociaux relevant de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action
sociale et médico-sociale. Lorsqu'elles sont étrangères, les personnes âgées doivent
justifier d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine d'au moins 15 ans
avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans.
1) L'accueil chez un particulier
171. L'accueil habituel et à titre onéreux d'une personne âgée chez un particulier - qui
doit être titulaire d'un agrément délivré par le président du conseil départemental21
--
21. Ghebali-Bailly M., « L'agrément de l'accueil familial des personnes âgées ou handicapées adultes »,
RDSS 1993, p. 384 et 564. Le juge administratif a précisé que l'agrément n'a pas de caractère intuitu
personae concernant les personnes accueillies et ne peut donc avoir un champ d'application restreint
à des personnes âgées nommément désignées, CAA Bordeaux, 13 nov. 2001, Mme
RDSS 2002, p. 338, concl. Rey J.-L.
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