Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 133

CHAPITRE 5 - L'aide et l'action sociales en faveur des personnes âgées
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et publics, c'est le modèle même de l'EHPAD qui est réinterrogé en raison du vieillissement
de la société et de la proportion croissante de personnes âgées souffrantes. Une
tribune publiée dans le quotidien Le Monde en mars 2022 plaide en faveur du remplacement
des EHPAD par des « établissements gériatriques spécialisé (EGS) qui formeraient une nouvelle
catégorie au sein du Code de la santé publique et qui participeraient du service public
hospitalier »32
. Ce virage sanitaire serait la conséquence, selon les auteurs de cette intéressante
contribution, du constat selon lequel aujourd'hui, « plus de 80% des nouveaux entrants dans
les EHPAD souffrent de poly-pathologies souvent doublées de troubles neurodégénératifs
(Alzheimer et assimilés) ».
173. La création, la transformation ou l'extension des établissements sociaux et
médico-sociaux. Les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) sont placés
dans une situation juridique prévue par la loi du 2 janvier 2002. Les ESMS accueillant
les personnes âgées ont fait l'objet du décret nº 2003-1123 du 26 novembre 2003. Les
crises (climatique comme la canicule en 2003 ou sanitaire liée à une pandémie) agissent
comme des révélateurs des insuffisances parfois structurelles des EPHAD. Les
10 500 EHPAD ont dû faire face, en 2003, au gel d'un budget de 185 millions
d'euros qui devait financer le plan de modernisation et d'amélioration de leur qualité
d'accueil. Le drame humain lié à la canicule de la première quinzaine d'août 2003 a
toutefois rappelé le gouvernement à ses obligations en la matière, même si l'on a pu
assister parallèlement à la recherche de la responsabilité de directeurs d'établissements.
Ainsi, le directeur d'une maison de retraite dans laquelle une octogénaire est
décédée par déshydratation durant la canicule a été mis en examen le 16 octobre
2003 pour homicide involontaire33
. Le pouvoir réglementaire a pris deux décrets le
. La première obligation consiste à intégrer dans le
7 juillet 2005 imposant des dispositifs à mettre en place dans les EHPAD afin de faire
face à une éventuelle canicule34
projet d'établissement le « plan bleu » obligeant les EHPAD à désigner un référent
responsable en cas de crise climatique ou sanitaire. Les établissements concernés
(EHPAD obligés de conclure une convention tripartite) doivent également aménager
une pièce rafraîchie selon les modalités de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale,
devenue l'ANSES en 2010.
La tarification en EHPAD depuis la loi ASV
La loi ASVdu 28 décembre 2015 précise que les établissements doivent prévoir un socle de
prestations minimales relatives à l'hébergement : le socle de prestations. Dans les établissements
hébergeant des personnes âgées non habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide
sociale, les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement ne
peuvent augmenter, pour les contrats en cours, au-delà d'un pourcentage fixé au
1er
janvier de chaque année par arrêté interministériel. Le nouvel article L. 342-3 du CASF
précise que le socle de prestations fait l'objet d'un prix global. Dès lors, toute clause
prévoyant un prix distinct pour une prestation relevant de ce socle est « réputée non
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32. Christy H., Moussi N. et Tachon R., « La fin des EHPAD, c'est l'opportunité de s'attaquer au problème
du vieillissement d'une autre manière », Le Monde 31 mars 2022.
33. C. pén., art. 221-6.
34. D. nº 2005-768, 7 juill. 2005 et A., 7 juill. 2005 : JO 9 juill. 2005 - D. nº 2005-778, 11 juill. 2005 et A.,
11 juill. 2005 : JO 12 juill. 2005.

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