Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 151

CHAPITRE 5 - L'aide et l'action sociales en faveur des personnes âgées
151
Précision sur les concours financiers versés aux départements
En raison de l'application depuis janvier 2016 de la loi ASV, la CNSA verse désormais deux
concours financiers supplémentaires aux départements : le forfait autonomie (qui vise à
renforcer les missions de prévention des résidences autonomie) et le concours « Autres
actions de prévention » qui permet de soutenir les programmes prévisionnels des conférences
des financeurs. En 2021, la CNSA a versé 2,38 Mds € de participation aux dépenses
des départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie. Un montant exceptionnel
de 150 millions d'euros sera versé aux départements en 2024 afin de rehausser le
taux de couverture des dépenses d'APA.
206. Les contrôles de la CNSA sur l'utilisation des dotations publiques aux
EHPAD : l'exemple emblématique du contentieux avec le groupe Orpea en
2022. À la suite de la publication d'un livre choc sur les pratiques du groupe Orpea,
groupe privé de maisons de retraite accueillant environ 2% des personnes âgées en
établissement et qui a été accusé de mauvais traitements à ses usagers - et de privilégier
la rentabilité de ses investissements en priorisant ses bénéfices sur la qualité de vie
de ses résidents comme a pu l'établir le rapport conjoint de l'IGAS et l'IGF sur les
comptes d'Orpea de 2017 à 2020 -, la CNSA a mis en demeure Orpea de rembourser
plus de 55 millions d'euros de dotations publiques. Pour la CNSA, le constat de
nombreuses irrégularités dans la gestion de ces dotations publiques « détournées de
leur finalité au regard des textes en vigueur » - expression de la notification de la
CNSA adressée au groupe Orpea - justifie cette demande qui laissait augurer un
contentieux historique entre cet opérateur privé et la CNSA. Par exemple, des charges
de personnels non qualifiés ont été imputées sur les subventions de la Sécurité sociale
alors que les personnels faisant fonction d'aides-soignants dans les EHPAD ne peuvent
voir leurs salaires être imputés sur les subventions. Toutefois, le groupe se défend en
invoquant une tolérance des ARS sur ce point et la pénurie d'aide soignants dans le
secteur de l'accueil des personnes âgées en établissement. Toutefois, le groupe
Orpea a décidé le 22 novembre 2022 de ne plus contester le montant des sommes et
de rembourser la totalité des subventions publiques afin de « tourner la page des errements
du passé » ; parallèlement, le groupe a mis en place un robuste secteur de
l'éthique au sein de son activité.
Pour aller plus loin
La LFSS pour 2023 a renforcé le contrôle de l'État sur les établissements sociaux et médicosociaux
et particulièrement sur l'utilisation des financements publics qui leur sont attribués.
L'objectif était de combler les angles morts du contrôle, révélés notamment par un rapport du
Sénat en 2022 sur le contrôle des EHPAD101
respect des injonctions post-contrôle et a renforcé les sanctions financières.
207. Les ressources de la CNSA en 2023-2024. En 2020, les ressources propres de la
CNSA avoisinaient les 28 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 100%
(96,7% précisément) depuis 2006. En 2021, le budget de la CNSA a franchi la barre
--
101. Bonne B. et Meunnier M., Le contrôle des EHPAD, Rapport nº 771 (2021-2022), déposé le 12 juill.
2022, Sénat.
. La LFSS 2023 a doublé l'astreinte en cas de non

Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e