Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 154

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
211. La prise en compte du parcours résidentiel multiforme des personnes âgées.
Pour améliorer la qualité de vie dans les EHPAD, le rapport Libault proposait une hausse
de 25% du taux d'encadrement en EHPAD d'ici 2024 par rapport à 2015, soit
80 000 postes en plus auprès des personnes âgées (pour une dépense de 1,2 milliard
d'euros). L'État social semble commencer à comprendre qu'il ne peut pas se reposer
uniquement sur les aidants dont on mesure, sans difficulté, l'intérêt. Il faut inverser les
logiques juridiques de l'aide et de l'action sociales et médico-sociales en développant le
soin à domicile au détriment du soin en établissement. Colette Eynard a publié un
remarquable ouvrage sur ce parcours résidentiel107
de la personne âgée désireuse de
quitter son logement pour une autre forme d'habitat inclusif, adapté ou collectif et qui
craint de ne plus se sentir chez elle. Développer l'habitat inclusif est une solution
avancée, car cet habitat se caractérise par le respect du libre choix de la personne. Il
est un lieu de vie ordinaire et porteur d'un projet de vie sociale. La loi ÉLAN du
23 novembre 2018108
a créé dans son article 129 l'habitat inclusif, notamment pour les
personnes âgées, qui a été inséré à l'article L. 281-1 du Code de l'action sociale et des
familles. Ce dernier dispose que l'habitat inclusif « est destiné [...] aux personnes âgées
qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé, entre
elles ou avec d'autres personnes [...] ». Quel est l'objectif commun également précisé
par ce nouvel article du CASF ? Les personnes qui se regroupent ont un projet de vie
sociale et partagée. Ce projet est défini par un cahier des charges national fixé par
arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du
logement. Dans sa contribution de mars 2019 pour une loi d'orientation autonomie et
grand âge, le conseil de la CNSA affirme que la pleine citoyenneté de la personne
passe par « le droit à vivre chez soi quel que soit l'âge, la situation de santé, quel que
soit le mode de vie. Le chez-soi détermine la capacité de la personne à vivre au cœur de
la société ». Un appel au changement de paradigme est là encore perceptible ; le domicile
où bien vieillir n'est pas forcément celui où on a vécu la première partie de la
retraite. Peut-être faudra-t-il « choisir son dernier domicile en fonction de la diminution
programmée de son autonomie », comme le relevait Luc Broussy dans son rapport sur
l'adaptation de la société au vieillissement remis en 2013109
. Le rapport remis par Luc
Broussy en mai 2021 préconise notamment le développement de l'habitat intergénérationnel
qui permet d'intégrer la logique du parcours résidentiel au grand âge afin de
« vieillir dans un chez soi collectif » permettant de mieux lutter contre la solitude et la
coupure du lien ultranationalistes110
grande échelle de l'habitat inclusif (CASF, art. L. 281-1)111
. Un récent rapport a préconisé le déploiement à
, la création d'une aide à la
vie partagée et l'installation de la CNSA dans le rôle d'opérateur national de maîtrise
d'œuvre sur la thématique globale du logement des personnes en perte d'autonomie.
L'article 134 de la loi 3DS du 21 février 2022 confère au président du conseil
--
107. Eynard C., Le parcours résidentiel au grand âge. De l'utopie à l'expérience, 2016, L'Harmattan. On
lira également l'étude de Desgorces R., « La résidence de la personne en fin de vie », RDSS 2017,
p. 294.
108. L. nº 2018-1021, 23 nov. 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
109. Broussy L., Adaptation de la société française au vieillissement de la population : France, année
zéro !, 2013.
110. Moisdon-Chataigner S., « Des alternatives pour le logement des personnes âgées : partage, regroupement
et habitat intergénérationnel », RDSS 2019, p. 617.
111. « Demain, je pourrai choisir d'habiter chez vous ! », rapport de D. Piveteau et J. Wolfrom, juin 2020.

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