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car elle montre que ce n'est pas tant le handicap qui pénalise que l'environnement
dans lequel la personne handicapée évolue. Le Conseil d'État a rendu un arrêt de principe
en jugeant que le délai accordé pour rendre possible l'accès des personnes handicapées
aux tribunaux créait un préjudice anormal pour une avocate handicapée et
rompait le principe d'égalité devant les charges publiques19
.L'accessibilité est spontanément
reliée à la question des bâtiments. La loi de juillet 2011 contenait une disposition
revenant sur le principe de l'accessibilité totale, d'ici 2015, des bâtiments neufs en
prévoyant des mesures de substitution lorsque le promoteur se heurte à des impossibilités
techniques. Le Conseil constitutionnel l'a censurée au motif qu'elle renvoyait au
pouvoir réglementaire le soin de fixer les conditions de cette dérogation20
. En dernier
lieu, l'ordonnance du 29 janvier 2020 prise sur la base de l'article 49 de la loi ESSOC a
abrogé l'article L. 111-7 CCH pour lui substituer un article L. 161-1 CCH qui se borne à
énoncer que les bâtiments « sont accessibles à tous au sens de l'article L. 111-1 », la
définition du bâtiment accessible faisant désormais abstraction de la notion de
handicap, un tel constat ayant été logiquement et efficacement critiqué par la
doctrine21
techniques en matière d'accessibilité22
. Le juge administratif annule, quant à lui, les erreurs grossières des normes
.
L'accessibilité concerne également les transports et fonde l'annulation d'un schéma
directeur d'accessibilité du réseau de transports publics ne prévoyant l'aménagement, à
cette fin, que de 40% des points d'arrêts des lignes régulières du réseau de transport
sans envisager d'aménagements pour 1 030 points d'arrêts, dont 380 sur des lignes
régulières23
.
Une mise en accessibilité laborieuse
La loi nº 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance nº 2014-1090 du 26 septembre
2014 prévoit la mise en accessibilité de 80% des établissements recevant du public (ERP)
dans les 3 ans et la mise en place d'agendas d'accessibilité programmée (ADAP) accordant
des délais supplémentaires allant de 3 à 9 ans - au-delà de la date butoir fixée en
janvier 2015 - pour la mise en œuvre de l'accessibilité dans les ERP ; un dispositif similaire
est prévu pour les transports publics et la voirie (routière et ferroviaire). Le décret sanctionnant
les ERP qui n'ont pas formalisé leur engagement à mettre en place l'ADAP a été pris
en mai 2016 seulement ; il précise la procédure de constat de carence qui peut amener à
sanctionner les manquements aux engagements pris par le signataire dans l'agenda
(D. nº 2016-478, 11 mai 2016). En outre, la loi nº 2015-300 du 18 mars 2015 consacre
une gratuité de toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes
handicapées titulaires de la carte européenne de stationnement et pour les tierces
personnes qui les accompagnent.
220. L'existence de discriminations indirectes liées au handicap. Le juge européen
se montre soucieux de lutter efficacement contre les discriminations « par ricochet »
liées au handicap. Est ainsi jugé contraire au principe de non-discrimination le traitement
défavorable dont est victime un employé dès lors que ce traitement était fondé
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19. CE, ass., 22 oct. 2010, nº 301572, Bleitrach.
20. Cons. const., 28 juill. 2011, nº 2011-639 DC.
21. Cafarelli F., « L'accessibilité des bâtiments : un chantier toujours inachevé », RDSS 2023, p. 5.
22. CE, 22 févr. 2018, nº 397360.
23. CE, 22 juin 2012, nº 343364, Communauté d'agglomération du pays voironnais.

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