Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 168

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
assurent un soutien médico-social permettant le développement de leurs potentialités
ainsi qu'un milieu de vie favorisant leur épanouissement personnel et social » (CASF,
art. L. 344-1). Le décret nº 2005-223 du 11 mars 2005 précise que l'accompagnement
médico-social des adultes handicapés comporte des prestations de soins et permet de
prendre en compte des personnes dont les déficiences et les incapacités nécessitent
des soins réguliers et coordonnés. Environ 345 000 personnes en situation de handicap
ont été accueillies en 2020 dans des établissements et services médicalisés.
227. Situées au carrefour des logiques sanitaire et sociale, les maisons d'accueil spécialisées
(qui sont un peu moins de 500) accueillent des personnes n'ayant pu acquérir un
minimum d'autonomie et dont l'état nécessite une surveillance médicale ainsi que des
soins constants. Les MAS sont totalement financées par l'assurance maladie, mais sont
classées dans la catégorie des établissements médico-sociaux dont la création relève de
la compétence du préfet35
personnes adultes handicapées accueillies en foyer d'accueil médicalisé (FAM) et en
MAS sont financés par les produits de la tarification de ces établissements (CASF, art.
L. 344-1-2).
228. Le vieillissement des personnes handicapées : un angle mort de la politique
d'aide sociale. Le vieillissement des personnes handicapées constitue un phénomène
nouveau relevé dans un avis rendu par le Haut Conseil de la population et de la
famille (HCPF) en novembre 2002. Les personnes handicapées vieillissantes peuvent
également être accueillies dans des établissements prenant en charge des personnes
âgées ; dans une telle hypothèse, cet accueil modifie la situation juridique de la
personne handicapée au regard de la procédure de récupération en matière d'aide
sociale, ainsi que l'a précisé le juge administratif suprême36
. Quel que soit l'établissement
d'accueil, on constate en pratique une tendance à reporter sur la personne
handicapée une partie non négligeable du coût de la prise en charge. Afin de corriger
partiellement cette dérive, le législateur a décidé, en 2002, d'interdire les recours en
récupération de l'aide sociale versée aux personnes handicapées en cas de retour à
meilleure fortune (CASF, art. L. 344-5). Toutefois, le Tribunal des conflits a précisé
que si les débiteurs d'aliments de la personne handicapée (conjoint, enfants) sont
exonérés de toute participation aux frais d'hébergement de celle-ci, les dispositions
du Code ne font pas obstacle à la prise en compte de l'obligation de secours incombant
au conjoint en application de l'article 212 du Code civil37
. La décision du Tribunal
des conflits illustre les difficultés juridiques liées à la rencontre des logiques différentes
de l'aide sociale et du droit civil. Là comme ailleurs, la mixité du droit rencontre parfois
des limites inhérentes aux logiques de chaque branche du droit.
. Depuis le 1er janvier 2010, les frais de transport des
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35. CAA Marseille, 24 mars 2005, Ministre de l'Emploi et de la Solidarité c/ Association régionale d'aide
aux infirmes moteurs cérébraux.
36. CE, 25 avr. 2001, Garofalo.
37. T. confl., 17 déc. 2001, Département de l'Isère c/M. Lucand.

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