Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 17

CHAPITRE
1
Introduction
1. Un droit à la charnière du droit public et du droit privé. Le droit de l'aide et de
l'action sociales constitue l'une des composantes du droit des politiques sociales et de
la protection sociale. Il se situe à la charnière du droit privé et du droit public en cherchant
à maintenir ou créer le lien social qui rend possible l'existence d'une fraternité
(laquelle a une valeur constitutionnelle depuis une QPC du 6 juillet 2018) et d'une solidarité
au sein de la République sociale, laquelle se doit également de préserver l'égale
dignité des individus éligibles à l'aide sociale. Inscrites dans le passé de l'histoire de
l'assistance, qui a revêtu dans un premier temps la dimension non étatique de la
charité, l'aide et l'action sociales ont été saisies par le droit et par les autorités de
l'État à partir essentiellement de la IIIe
grandes lois sociales à la fin du XIX siècle et au début du XX siècle.
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2. Un droit au cœur d'une certaine forme d'insécurité sociale. Théorisée par le
regretté sociologue Robert Castel, dont les travaux ont été repris par les gouvernants
à partir de la fin des années 1990, « l'insécurité sociale »1
a malheureusement
progressé ces 20 dernières années. Elle se double d'un phénomène de « descenseur
social » et de peur du « déclassement », ainsi que l'a démontré la belle étude publiée
en 2009 par Éric Maurin, qui a inscrit cette peur dans le cadre d'une pertinente sociologie
des récessions2
. Bon nombre de personnes éprouveraient aujourd'hui un « sentiment
d'injustice devant une remise en cause de leur statut » ; la crise économique de
2008 puis la crise sanitaire en 2020 et 2021 avant l'inflation galopante depuis 2022
ont renforcé ce sentiment, même si l'État n'est pas resté inerte, tant s'en faut en
prenant des mesures visant à préserver le pouvoir d'achat notamment des personnes
bénéficiaires de prestations sociales. Telle était la finalité de la loi sur la protection du
pouvoir d'achat adoptée le 3 août 2022 et validée par le Conseil constitutionnel dans
sa décision nº 2022-843 DC du 12 août suivant. La loi du 18 décembre 2023 sur le
plein-emploi poursuit une autre logique en remplaçant Pôle emploi par France Travail,
organisme chargé de l'inscription généralisée des demandeurs d'emploi y compris les
bénéficiaires du RSA et leur conjoint(e), concubin ou partenaire pacsé qui signeront
tous un contrat d'engagement, ce qui n'est pas sans conséquence sur la situation juridique
des bénéficiaires de la prestation de RSA (v. infra, nº 132).
3. Le retour de l'État social ? Fondé sur la notion de providence, l'État social a été,
durant son âge d'or, un welfare state (État-providence)3
dont la crise,
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1. Castel R., L'insécurité sociale. Qu'est-ce qu'être protégé ?, 2003, Seuil, La République des idées.
2. Maurin É., La peur du déclassement, 2009, Seuil, La République des idées.
3. Merrien F.-X., L'État-providence, 1997, PUF, Que sais-je ?, nº 3249.
République marquée par l'adoption des
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