Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 170

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
lorsqu'elle atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension de vieillesse42
. Il existe
également un critère objectif relatif à la difficulté d'accéder au marché du travail qui
résulte du handicap (CSS, art. L. 821-2, 2º). Fin février 2021, 1,19 million de personnes
bénéficiaient de l'AAH, soit une augmentation de 1,7% en un an.
Une prestation rattrapée par les exigences constitutionnelles et européennes
Saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation d'une QPC, le Conseil constitutionnel a
jugé qu'en excluant du bénéfice de l'AAH les personnes ayant occupé un emploi depuis
une durée définie par décret, le législateur a fixé un critère qui n'est pas manifestement
inapproprié au but poursuivi43
. Un préfet commet une discrimination sur le handicap
prohibée par la Convention européenne des droits de l'homme en refusant le regroupement
familial à l'épouse d'un ressortissant algérien bénéficiaire de l'AAH au motif que ce
ressortissant ne dispose pas de ressources suffisantes44
.
232. Formalisation de la demande d'AAH. La demande d'AAH et du complément
de ressources doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées
(MDPH), qui transmet un exemplaire à la CDAPH (CSS, art. R. 821-2). Depuis
janvier 2010, l'AAH est recalculée chaque trimestre de façon à éviter de pénaliser les
personnes dont l'activité est occasionnelle, ce mode de calcul permettant de tenir des
salaires devenus inexistants.
233. Revalorisation significative de l'AAH et déconjugalisation de l'AAH depuis
octobre 2023. Le nombre de foyers bénéficiaires de l'AAH aaugmentéde 10%
depuis 2017. L'AAH représente chaque année un coût supérieur à 11milliards d'euros
pour l'État social et bénéficie à environ 1,2million de personnes en situation de
handicap. Le montant de l'AAH a été revalorisé une première fois de 25% entre 2011
et 2015 et atteignait depuis avril 2016 la somme de 808,46 € (soit une augmentation de
plus de 200 € par mois par rapport au montant de 2004), puis une deuxième fois avec
un passage de 810 € environ en novembre 2018 à près de 900 € àcompter du
1er
2023, le montant de l'AAH a augmenté de 5,6% pour atteindre 971,37 € depuis le
1er
de juillet 2022 au 31mars 2023). Au 1er
avril 2024, l'AAH augmentera de 4,6%; ce qui
représentera un montant mensuel supérieur, pour la première fois, à 1 000 € (1 016 €).
Le Conseil d'État a précisé que pour calculer le montant de l'AAH, il convient d'amputer
du calcul des droits à l'AAH les frais réels (et non la déduction forfaitaire de 10 %) liés à
l'exercice par la personne handicapée d'une profession45
. Afin de mieux compenser les
conséquences du handicap, la loi de 2005 a instauré un complément de ressources ainsi
qu'une majoration pour la vie autonome (MVA), qui sont des prestations de sécurité
sociale. Le montant de la MVA est de 104,77 € par mois depuis avril 2023. La garantie
de ressources (CSS, art. L. 821-1-1) versée aux personnes handicapées ne pouvant pas
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42. Cass. 2e
novembre 2019. Depuis la revalorisation exceptionnelle en 2022 (+ 4 %) et celle de
avril 2023 (soit une augmentation de 1,6% jusqu'au 31mars 2024 contre 956,65 €
civ., 24 janv. 2019, nº 18-10804.
43. Cons. const., 29 avr. 2011, nº 2011/123 QPC.
44. CE, 15 févr. 2016, nº 387977.
45. CE, 1er
avr. 2019, nº 421160, Association des paralysés de France.
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