Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 173

CHAPITRE 6 - La question sociale du handicap
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mettre l'accent sur sa dépendance que sur son autonomie. Enfin, elle garantit des « droits
peu incitatifs à l'emploi ». En 2021, le nombre de bénéficiaires ayant reçu la PCH avait
augmenté de 5,4% par rapport à 2020 en franchissant pour la première fois la barre des
250 000 (252 500 bénéficiaires).
C - Caractéristiques de la PCH
236. La reconnaissance d'un droit subjectif à la compensation du
handicap. Destinée aux adultes handicapés à l'origine, la prestation de compensation
du handicap est une aide sociale représentant « l'aspect individuel du droit à la
compensation »51
(CASF, art. L. 245-1). Le demandeur présentant un taux d'incapacité
permanente au moins égal à 80% doit être âgé d'au moins 20 ans et ne pas avoir
atteint l'âge de 60 ans pour être éligible à cette nouvelle aide sociale, qui est à la
compensation du handicap ce que l'APA est à la prise en charge de la dépendance.
À partir de 60 ans, les personnes handicapées pouvaient demander l'APA, à l'exception
de celles qui remplissaient la condition d'incapacité avant leurs 60 ans et de
celles qui peuvent demander la PCH avant d'avoir atteint l'âge de 75 ans. L'état du
droit a évolué avec le décret du 31 décembre 2020. Applicable depuis le 1er
janvier
2021, ce décret permet de demander la PCH au-delà de 75 ans. Le décret du
27 octobre 2021 applicable à compter du 1er
MDPH d'ouvrir le droit à la PCH sans limitation de durée pour les personnes dont le
handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable.
Pour aller plus loin
La PCH a connu un important élargissement depuis la loi du 19 décembre 2007 de financement
de la Sécurité sociale pour 2008, laquelle a prévu qu'à partir du 1er
avril 2008, la PCH
pourrait être versée aux enfants handicapés. La suppression de cette barrière d'âge et l'exercice
du droit d'option au profit des personnes handicapées qui percevaient l'allocation compensatrice
(AC) en 2006 sont les deux facteurs explicatifs de l'importante montée en charge de la
PCH depuis 2008. L'article 13 de la loi du 11 février 2005 avait prévu la suppression de la
barrière d'âge des 60 ans 5 ans après son adoption, c'est-à-dire à compter du 12 février 2010.
Or, cette disposition n'a toujours pas été adoptée - ce qui a pu susciter un questionnement,
notamment au Parlement. Il a été répondu, en juillet 2010, que l'article 13 ne prévoyait pas
explicitement la suppression de la condition d'âge de 60 ans, mais celle des critères d'âge en
matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en
établissements sociaux et médico-sociaux52
. En outre, la CNSA assure désormais une convergence
des financements relatifs à la fois aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
237. Une prestation d'aide sociale sur le long cours. Versée sans conditions de
ressources, la PCH constitue, comme l'APA, une prestation en nature dont le
montant varie en fonction de celui des ressources du demandeur. Contrairement à
l'APA, la PCH est versée sur des périodes allant de 3 ans à 10 ans en fonction de
l'affectation individualisée des sommes concernées. Cette nouvelle allocation peut
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51. Triomphe A., « La compensation du handicap dans la loi du 11 février 2005 : du mythe à la réalité »,
RDSS 2005, p. 375.
52. Rép. min. Travail, Solidarité et Fonction publique : JO Sénat 8 juill. 2010, p. 1796.
janvier 2022 permet désormais aux
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