Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 18

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
remarquablement analysée notamment par Pierre Rosanvallon4
, a débouché sur une
« réévaluation et une rupture progressive dans la conception même des politiques
sociales »5
, au premier rang desquelles figurent celles qui consistent à agir et apporter
une aide aux personnes n'ayant pas versé de cotisation (droit de l'aide et de l'action
sociales) ou qui perçoivent une prestation sociale versée en contrepartie d'une cotisation
(droit de la Sécurité sociale). Depuis le début des années 1980, et plus singulièrement
après la survenance de la crise économique de 2008, bon nombre d'États
essayaient de freiner les dépenses sociales en justifiant cette nouvelle conception par
la situation critique de leurs finances publiques. L'apparition et la propagation de la
pandémie de Covid-19 ont mis fin temporairement à cette tendance en obligeant
l'État à « socialiser » des pans entiers de la société placés sous perfusion d'aides et de
subventions. Des actions sociales et sanitaires ont été mises en œuvre pour maximaliser
la protection des individus. Par exemple, l'indemnisation des chômeurs en fin de
droits a été prolongée à partir d'octobre 2020 jusqu'en juin 2021. De même, l'UNEDIC
a financé à hauteur d'un tiers la prise en charge du chômage partiel qui concerne plus
de 11 millions de travailleurs. Sur 3 mois (de mars à mai 2020), cette protection sociale
a coûté près de 8 milliards d'euros. La fin de l'état d'urgence sanitaire à compter du
31 juillet 2022 n'a pas fait cesser pour autant les besoins d'aide et d'actions sociales
à destination des publics vulnérables6
,l'effacement de l'ordonnancement juridique
des mots « régimes d'exception » ne devant pas illusionner quant aux conséquences
sanitaires et sociales, pendant des années, de cette catastrophe. Le retour de l'État
social a pu être attesté par la loi dite 3DS du 21 février 2022 dont les dispositions relatives
aux mineurs non accompagnés (MNA) et au financement des MDPH reflètent,
selon Pierre Villeneuve, un « exercice contraint et sous contrôle (de l'État) des compétences
sociales des départements »7
. La réforme de 2022-2023 de l'assurance
chômage ne reflète pas la volonté de l'État social d'investir dans l'indemnisation des
conséquences de la perte d'emploi mais plutôt d'inciter très fortement les chômeurs à
retrouver un emploi au plus vite et de réduire l'endettement de l'UNEDIC, une pression
similaire étant exercée depuis janvier 2024 sur les bénéficiaires du RSA en application
de la loi du 18 décembre 2023 sur le plein-emploi. En revanche, la loi de 2024 sur le
bien vieillir en France sera très en dessous des ambitions affichées en 2018 d'une
importante réforme sur le Grand âge, l'État n'investissant pas assez le champ social
pour anticiper les conséquences de la transition démographique qui a, d'ores et déjà,
fait entrer la France dans une société de longévité (voir infra, nº 158).
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4. Rosanvallon P., La crise de l'État-providence, 1981, Seuil ; Cohen D., Les trois leçons sur la société
post-industrielle, 2006, Seuil, La République des idées.
5. Chevalier J., L'État post-moderne,2e
éd., 2004, LGDJ, p. 59.
6. L. nº 2022-1089, 30 juill. 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie
liée à la Covid-19 ; Cons. const., 30 juill. 2022, nº 2022-840 DC.
7. Villeneuve P., « L'exercice des compétences sociales du département, un exercice contraint et sous
contrôle ? », JCP A 2022, act. nº 321.

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