Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 189

CHAPITRE 7 - L'ASE et en faveur des MNA
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L'impact du Code général de la fonction publique (1er
statutaire des assistants maternels et familiaux
Depuis l'entrée en vigueur le 1er
mars 2022) sur la situation
mars 2022 du Code général de la fonction publique, la
situation statutaire des assistants maternels et des assistants familiaux figure à l'article
L. 333-14 du CGFP qui dispose qu'ils sont « employés par une collectivité ou un établissement
employé à l'article L. 4 [du CGFP] ». Ils ont la qualité d'« agents contractuels territoriaux
soumis aux dispositions du chapitre II du livre IV du CASF ».
256. Contentieux relatif au licenciement des assistants maternels. L'autorité territoriale
peut licencier une assistante maternelle dans les conditions prévues par
l'article 18 du décret du 14 octobre 1994, qui renvoie sur ce point aux dispositions de
l'article L. 422-1 du CASF. La décision nº 2001/119 QPC du 1er
avril 2011 a validé
l'article L. 423-8 du CASF relatif au licenciement des assistants maternels, cependant
que le juge administratif a précisé les pouvoirs du président du conseil départemental
désireux de retirer l'agrément d'un assistant maternel dont le conjoint a été soupçonné,
à tort, d'agression sexuelle sur l'enfant accueilli38
signalé des faits de relations sexuelles imposées par son fils alors mineur à une jeune
fille accueillie39
. Le prononcé d'un non-lieu par le juge pénal ne dispense pas pour
autant l'autorité administrative de procéder au retrait d'agrément de l'assistant
maternel ; l'existence du non-lieu ne justifie pas, à lui seul, l'annulation de la décision
de retrait de l'agrément en raison de l'autonomie des processus juridiques40
. Faisant
preuve d'une certaine sévérité, le juge a validé la suspension de l'agrément d'une
assistante familiale en raison de la tentative de suicide du mineur 5 jours après son
accueil41
.
257. Évolution de la situation statutaire des assistants maternels et des assistants
familiaux. La situation statutaire a évolué avec la loi nº 2004-1 du 2 janvier
2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance, qui a modifié les règles relatives
à l'agrément42
ou lorsque l'assistant n'a pas
. Lorsque l'accueil a un caractère permanent, le nombre de
mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président
du conseil départemental (CASF, art. L. 421-1, al. 2). La loi du 27 juin 2005 relative
aux assistants maternels et aux assistants familiaux a renforcé la professionnalisation
des travailleurs de ce secteur tout en distinguant clairement :
- les assistants maternels non permanents (AMNP), qui accueillent de jeunes enfants à
domicile ou en crèche ;
- les assistants maternels permanents, désormais dénommés « assistants familiaux ».
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38. CE, 9 mars 2007, nº 336743, Département de l'Hérault ; CE, 9 mars 2012, nº 339851, Département
de la Moselle.
39. CE, 26 déc. 2013, nº 354265, Département du Puy-de-Dôme.
40. CE, 17 déc. 2010, nº 328975, Département du Gard ; CE, 23 déc. 2011, nº 336743, Département de
l'Hérault.
41. CE, 31 mars 2017, nº 395624.
42. Rihal H., « Du nouveau sur l'accueil et la protection de l'enfance », RDSS 2004, p. 433.
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