Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 194

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
charge conduirait à une méconnaissance des dispositions du Code de l'action sociale et
des familles relatives à la protection de l'enfance et en renvoyant l'intéressé devant l'administration
afin qu'elle précise les modalités de cette prise en charge sur la base des motifs
de son jugement ». La principale conséquence de cette nouvelle jurisprudence est
d'amener le juge à statuer non pas à la date de la décision contestée, mais à celle à laquelle
il se prononce, comme ne manque pas de le rappeler le Conseil d'État54
.
267. L'office du juge des référés face à l'existence ou non d'une carence. La
logique de l'arrêt de section du 3 juin 2019 se retrouve dans le contentieux du référéliberté
pour apprécier l'existence ou non d'un doute sérieux quant à la légalité du
refus du département de prendre en charge un mineur au titre de l'ASE55
. En pratique,
le juge de l'urgence recherche si, à la date à laquelle il se prononce, les éléments du
dossier et les circonstances de fait ressortant de l'instruction font apparaître, en dépit
de cette marge d'appréciation, un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de
prise en charge. Depuis juin 2019, le Conseil d'État vérifie que le juge des référés a
bien tenu compte de l'ensemble des faits de chaque espèce, y compris le comportement
de l'intéressé, qui peut justifier la décision refusant la prise en charge par l'aide
sociale à l'enfance56
.
268. Le contrôle des refus de prise en charge en période de Covid-19. Le juge se
montre protecteur dans ce contexte sanitaire en imposant au département l'accueil
provisoire du mineur, même si ce dernier a saisi le juge des enfants, s'il apparaît que
«l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité du mineur est
manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise
en danger de sa santé ou de sa sécurité »57
.
2) La responsabilité pour faute du département
269. La responsabilité liée aux mauvais traitements des enfants. Le Tribunal des
conflits juge, constamment, que « la demande d'un mineur en réparation du préjudice
que lui auraient causé les manquements de son tuteur dans l'accompagnement de ses
démarches administratives est relative aux conditions d'exercice de la tutelle et
concerne un droit qui relève essentiellement du droit civil », le juge judiciaire étant
donc compétent y compris si la tutelle a été confiée à la commune par une décision
du juge aux affaires familiales58
. La compétence du juge judiciaire est également
retenue en cas de faute commise par le service de l'ASE et ce « à supposer que le fait
pour le service de l'aide sociale à l'enfance, auprès duquel le mineur a été placé par le
juge des enfants, de ne pas avoir accompli avant sa majorité les démarches nécessaires
à la souscription de la déclaration de nationalité visée au 1º de l'alinéa 3 de l'article 21--
54.
CE, ord. réf., 6 nov. 2019, nº 429430.
55. CE, ord. réf., 6 nov. 2019, nº 429430 ; CE, 22 nov. 2019, nº 433279 (absence de doute sérieux du
refus de prise en charge au motif que le jeune est rémunéré par une entreprise qui l'accueille en
contrat d'apprentissage).
56. CE, ord. réf., 22 juill. 2020, nº 435974 : AJDA 2021, p. 34, note Rihal H.
57. CE, 4 juin 2020, nº 440686 ; CE, 22 sept. 2020, nº 444634 ; CE, 22 oct. 2020, nº 445268 ; CE,
11 janv. 2021, nº 448276.
58. T. confl., 15 mai 2023, nº 4272, Camara c/ Département de la Seine-Saint-Denis ; AJDA 2023,
p. 1939, note Rihal H.
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