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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
274. L'accès aux soins des personnes les plus démunies en période de Covid-19.
Ainsi que l'a démontré une étude doctrinale7
, la survenance et la propagation de la
pandémie de Covid-19 ont eu et auront dans les années à venir des conséquences sur
l'accès aux soins des personnes les plus démunies. Les inégalités en la matière ont été
accentuées par cette pandémie qui a révélé, tel un miroir, les insuffisances de notre
système de santé et la généralisation d'une forme d'injustice sociale dans l'effectivité du
droit à la santé. Au-delà de l'aspect problématique aux soins, les personnes les plus démunies
ont également souffert plus que jamais de l'isolement social et physique avec des
conséquences sanitaires à prévoir dans les prochaines années. Pour les personnes sans
domicile fixe, l'État a toutefois rapidement pris des mesures jusqu'en mars 2021 pour
rendre possible leur hébergement dans des centres, des hôtels ou des structures provisoires
tout en réussissant à limiter de façon significative le nombre de contaminations.
Pour aller plus loin
Cette action sociale et sanitaire à destination des sans-abri et des personnes sans domicile fixe
est à saluer ; ce que n'a pas manqué de faire la Cour des comptes dans son rapport publié le
18 mars 2021. Éminent spécialiste de la question sociale SDF, Julien Damon a également
relevé l'importance de la mobilisation des pouvoirs publics dans ce contexte sanitaire extrêmement
contraint8
ainsi que le Conseil d'État qui a rejeté, au printemps 2020, des requêtes en
référé en considérant qu'aucune inaction ou carence ne pouvait être reprochée aux pouvoirs
publics dans l'action sociale et médico-sociale à destination des sans-abri pendant la période
initiale d'expansion du coronavirus. Dans une décision en référé rendue le 2 avril 2020
(nº439763), portant sur l'hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune
pendant le premier confinement, le juge des référés relève qu'« outre que les capacités
d'hébergement ainsi mobilisées n'ont jamais été aussi importantes, l'administration fait valoir
qu'elle poursuit ses efforts pour les accroître encore à brève échéance, notamment par les
négociations en cours avec les professionnels des secteurs de l'hôtellerie et des centres de
vacances afin d'identifier le plus rapidement possible les disponibilités supplémentaires, sans
exclure de recourir à des réquisitions si cela s'avérait nécessaire » avant de préciser que les
mesures prises par les pouvoirs publics ont permis d'assurer une protection efficace des
personnes SDF face à l'épidémie de Covid-19.
275. Les interventions de l'État pour garantir le droit à la santé. Pour être
garanti, le droit à la santé amène l'État social à prendre des mesures exceptionnelles
en raison d'un contexte de dégradation sanitaire ou des mesures structurelles à destination
des personnes éloignées pour des raisons financières d'une prise en charge
complète de leurs dépenses de santé. Au titre des interventions exceptionnelles, on
rappellera, par exemple, que pendant les premières vagues de la Covid-19 en 20202021,
les expatriés qui revenaient résider en France sans exercer une activité professionnelle
entre le 1er
mars 2020 et le 1er
juin 2021, c'est-à-dire pendant la période de
crise sanitaire liée au Covid-19, ont pu bénéficier d'une prise en charge immédiate de
leurs soins dès leur arrivée sur le territoire français. Au titre des mesures structurelles,
les pouvoirs publics ont adopté à partir de la fin du XX
--
7. Pédrot Ph., « L'accès aux soins des personnes les plus démunies à l'épreuve de la Covid », RDSS
2021, p. 255.
8. Damon J., « Les sans-abri face au coronavirus et au confinement », RDSS 2020, p. 877.
e siècle, des prestations visant à
garantir l'universalité de l'accès aux soins. Toutefois, le non-recours aux soins des
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