Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 201

CHAPITRE 8 - L'accès aux soins des personnes démunies
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personnes précaires reste trop important9
en 2023-2024 ; une personne sur quatre
serait concernée. Le développement de la dématérialisation accroît la fracture
numérique10
et augmente d'autant le non-recours aux soins en raison de la difficulté
insurmontable que constitue l'accomplissement de certaines démarches. L'existence
de mauvaises pratiques consistant à refuser des soins à des personnes en situation
précaire en les dissuadant d'accéder à des mesures de prévention ou de soins est un
autre aspect de cette réalité, et ce malgré l'interdiction de telles discriminations dans le
Code de la santé publique, et constitue l'un des motifs de discrimination mentionnés
aux articles 225-1 du Code pénal.
276. Dimension universelle du droit à la santé. Cette dimension universelle est
illustrée par la création de dispositifs juridiques permettant de prendre en charge les
dépenses de santé des personnes qui n'ont pas suffisamment de ressources pour
conclure des contrats avec les mutuelles. La création de la CMU, puis de la CMU-C
remplacée par l'ACS et en dernier lieu - depuis le 1er
novembre 2019 - la C2S
(Complémentaire santé solidaire) illustre les hésitations des pouvoirs publics à élargir
le périmètre de la solidarité sociale aux personnes dont les ressources atteignent le
seuil de pauvreté. Le débat sur le périmètre de l'aide médicale d'État (AME) bénéficiant
à plus de 400 000 étrangers en situation irrégulière est tributaire, quant à lui, des
échéances électorales et de leur cortège parfois d'indignité sémantique comme l'a tristement
montré la séquence électorale du printemps 2022 puis la remis en cause de
l'AME en 2023-2024. La dimension universelle du droit à la santé est parfois contrariée
par l'existence de mauvaises pratiques et/ou d'une volonté de limiter ce droit
pour de biens mauvaises raisons, comme le montre la récurrence des réformes de
l'AME. Les refus de soins parfois opposés aux personnes sous CMU-C ne sont malheureusement
pas rares, comme l'atteste le contentieux en la matière dont un récent bilan
a pu être dressé, mettant en évidence le caractère multifactoriel de cette
discrimination11
.
277. Vieillissement de la société et soins aux personnes âgées : l'état
d'urgence ? Le vieillissement de la société française commence déjà à avoir un
impact considérable sur le système de santé, étant précisé que la moitié des dépenses
de santé d'une personne sont concentrées sur les cinq dernières années de son existence.
Or la gériatrie est le secteur le plus impacté par la crise de l'hôpital, à telle
enseigne que des gériatres ont lancé en août 2022 une alerte12
. En juin 2022, la Fédération
hospitalière de France (FHF) a relevé, dans une étude consacrée aux besoins en
ressources humaines, que les services de gériatrie connaissaient la situation la plus
critique de toutes les disciplines médicales, avec près de 85% des établissements qui
rencontrent des difficultés à assurer leurs recrutements. Les conséquences de cette
situation qui amène de nombreux hôpitaux à fermer des lits voire des services sont
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9. Baldoureaux E., « Non-recours et renoncement aux soins et aux prestations », RGDM 2021, nº 80,
p. 117.
10. Alonso. Ch., « Le développement du numérique en santé : une fausse bonne solution pour lutter
contre les inégalités ? », RDSS 2023, p. 805.
11. Desprès C., « Retour sur le refus de soins à l'égard des bénéficiaires de la CMU-C : quelques pistes de
compréhension d'un phénomène complexe », RDSS 2023, p. 814.
12. Bronner L., « C'est " une descente infernale " :l'alerte des gériatres pour les soins des personnes
âgées », Le Monde 9 août 2022.

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