Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 205

CHAPITRE 8 - L'accès aux soins des personnes démunies
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la personne qui décide d'interrompre pour ce motif son activité professionnelle
pendant 21 jours. Les salariés comme les fonctionnaires et agents publics peuvent
désormais prendre un congé de solidarité familiale fractionné ou transformé en
période d'activité à temps partiel (CSS, art. L. 168-1 à L. 168-7). Ce congé donnant
lieu au versement d'une nouvelle prestation de Sécurité sociale est accordé à la fois
aux salariés et aux fonctionnaires. L'allocation cesse d'être due à compter du lendemain
du jour du décès, le droit se montrant ici quelque peu brutal et pourrait atténuer
cette impression en prolongeant le versement jusqu'au jour de l'enterrement du de
cujus. Le décret nº 2011-50 du 11 janvier 2011 précise les conditions d'application de
cette nouvelle forme de congé et de versement de cette allocation d'un montant journalier
de 54,17 € en 2013-2014. L'AJAP est versée pendant 21 jours maximum et
représente, depuis le 1er
avril 2022, un montant de 57,34 € par jour, soit une somme
maximale pour 21 jours de 1 204,14 €.L'allocation est fractionnable dans le temps et
entre plusieurs personnes accompagnantes. Ce décret concerne uniquement les salariés
ainsi que les chômeurs indemnisés. Le décret nº 2013-67 du 18 janvier 2013 a
étendu aux fonctionnaires ce droit social d'inspiration humaniste dont on peut
s'étonner toutefois du caractère tardif. La loi nº 2014-459 du 9 mai 2014 prévoit
l'octroi de jours de repos aux salariés parents d'un enfant gravement malade (C. trav.,
art. L. 1265-65-1).
2* L'ÉVOLUTION DE LA PROTECTION UNIVERSELLE MALADIE :
LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE
A - De la CMU à la PUMA
283. Origines de l'aide médicale gratuite. L'assistance médicale gratuite créée par
la loi du 15 juillet 1893 est l'une des premières grandes lois d'assistance de la
IIIe
République22
. Elle a, en réalité, légalisé une pratique qui avait amené près de
cinquante départements à organiser, un an plus tôt, des services de médecine gratuite
pour les indigents des campagnes. La loi de 1893 a mis en place, dans chaque
commune, un bureau d'assistance chargé de dresser la liste des personnes concernées
par l'assistance médicale gratuite, c'est-à-dire des personnes résidant depuis au moins
un an dans la commune et qui étaient inscrites sur la liste des personnes à secourir.
Cette grande loi a également conféré au département la compétence pour agir socialement
afin de lutter contre la maladie touchant les personnes à secourir23
.
--
22. Barthélémy J., « L'effort charitable de la IIIe
République », RDP 1910, p. 334. Le décret du 22 floréal
an II proclamait déjà le principe de l'assistance médicale gratuite sans prévoir, toutefois, les moyens
permettant d'en assurer l'effectivité. Une loi du 7 août 1851 a imposé aux hôpitaux l'admission,
sans condition de domicile de secours, des individus qui tombaient malades sur le territoire de la
commune.
23. Vimont S., « L'aide sociale et la lutte contre la maladie et les formes diverses d'inadaptation »,
Dr. soc. 1967, p. 192.

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