Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 21

CHAPITRE 1 - Introduction
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participera pleinement à la dynamique de maintien à domicile. Comme le souligne
Jean-Philippe Arnoux, directeur Silver économie et accessibilité chez Saint-Gobain
Distribution Bâtiment France, « L'habitat durable ne peut pas nier la transition
démographique. Le bâtiment sera responsable à 100% du soutien à domicile des
personnes âgées ».
6. Absence de définition univoque du droit de l'aide et de l'action sociales. La
doctrine n'a pas donné de définition univoque du droit de l'aide et de l'action sociales,
en raison sans doute de l'arborescence de ce dernier13
. Les privatistes insistent sur la
notion de droit subjectif et de solidarité familiale alors que les publicistes mettent
l'accent sur la solidarité et la fraternité nationales pour rattacher le droit de l'aide et
de l'action sociales au droit public en général, et au droit administratif en particulier.
Les économistes appréhendent les politiques d'aide et d'action sociales sous l'angle
de leur coût pour la société. La protection sociale est nécessairement appréhendée
sous un angle économique, car elle est confrontée à des problèmes économiques et
financiers liés au vieillissement démographique, à l'emploi, à la redistribution et au
financement, dans un contexte marqué de surcroît, jusqu'à la catastrophe sanitaire
de la Covid-19, par une volonté de réduire de façon drastique les dépenses publiques.
De même, on ne peut aujourd'hui ignorer l'influence de l'analyse économique du droit
(AED) consistant à saisir celui-ci à l'aune de notions économiques telles que la rentabilité,
la performance ou encore l'efficience.
7. Superposition et interpénétration des trois logiques de la protection sociale
française. L'architecture du modèle social français repose sur trois logiques, trois traditions
:
- l'assistance publique (les dispositifs de « secours publics » créés sous la Ire
blique instaurée en septembre 1792 qui mobilisent l'État) ;
Répu-
la prévoyance, qui s'est efforcée d'apporter une solution à la pauvreté des ouvriers
en utilisant la formule associative pour sécuriser le monde du salariat, et qui est
amenée à se développer pour financer la dépendance des personnes âgées ;
- l'assurance sociale, enfin, qui a renouvelé sous la IIIe
République la protection
sociale, laquelle a mis en place un nouveau dispositif visant à créer une solidarité
au sein de la société salariale.
Historiquement, la couverture sociale de l'ensemble de la population s'est réalisée, mais
par d'autres voies que celle d'une généralisation de la logique de sécurité sociale, créée
en 1945 par Pierre Laroque (à la suite de l'observation à Londres du modèle Beveridge,
préconisé par le rapport du même nom en 1942). Quant à l'évolution de la Sécurité
sociale, celle-ci serait en train de basculer, selon la doctrine, vers le modèle beveridgien,
c'est-à-dire moins de solidarité collective et davantage d'individualisation, avec un recul
du principe assurantiel et un renforcement du rôle de l'État social soucieux de ménager
ses dépenses publiques14
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13. Faberon F., « L'arborescence du droit, la distinction droit privé/droit public et l'existence du droit
composé. Le cas du droit de l'aide sociale », in Faberon F. (dir.), Le droit de l'aide et de l'action
sociales à la croisée des chemins. Dynamiques et perspectives, 2018, Éd. Cujas, p. 37.
14. Marié R., « Vers un basculement du système français de sécurité sociale vers le modèle beveridgien
? », RDSS 2011, p. 727.
. La réforme visant à déconjugaliser le calcul du montant de
l'AAH à partir du 1er octobre 2023 est emblématique de cette évolution en
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