Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 23

CHAPITRE 1 - Introduction
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10. L'aide et l'action sociales : un droit non totalement recouvert par la protection
sociale. Le droit de l'aide et de l'action sociales ne relève pas totalement du droit
de la protection sociale, dans la mesure où celui-ci a pour objet de couvrir des assurés
contre des risques sociaux dans le cadre de la logique propre à la Sécurité sociale.
Selon Francis Kessler, « le noyau dur de la protection sociale est aujourd'hui constitué
par les mécanismes dits de sécurité sociale »19
qui versent chaque année environ
800 milliards d'euros de prestations. Sous ce rapport, les politiques de lutte contre le
chômage et d'accès à la santé ainsi que l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation
supplémentaire du FSV étudiées dans le cadre de cet ouvrage relèvent d'une
logique de protection et non d'aide sociale, contrairement, par exemple, au régime
d'assistance :
- des demandeurs d'emploi : allocation de solidarité spécifique (ASS) et revenu de
solidarité active (RSA) ;
- des personnes âgées, dans le cadre du dispositif de l'allocation personnalisée
d'autonomie (APA), alors que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
relève de la Sécurité sociale ;
- des personnes handicapées, dans le cadre de la prestation de compensation du
handicap (PCH).
L'action consistant à prévenir socialement l'enfance en danger a également été rattachée,
à la fin des années 1950, à la protection sociale, alors que la prise en charge des
enfants au titre de la politique d'aide sociale à l'enfance (ASE) relève du droit de l'aide
sociale. Toutefois, les frontières deviennent perméables entre les politiques d'aide et
d'action sociales et la sécurité sociale (voir infra, nº 22).
La création d'un nouveau risque social et de la branche autonomie
La création par la loi nº 2020-992 du 7 août 2020 sur la dette sociale et l'autonomie d'un
risque dépendance, 16 ans après celle de la caisse de sécurité sociale éponyme, illustre le
caractère pluriel de la protection sociale. Ce risque social, qui existe juridiquement depuis
cette loi d'août 2020, devrait voir le jour concrètement en 2024. Il est entré dans la phase
de matérialisation juridique avec l'ordonnance nº 2021-1554 du 1er
décembre 2021 relative
à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la
sécurité sociale relative à l'autonomie, cette ordonnance ayant fait l'objet d'une habilitation
par l'article 32 de la LFSS pour 2021. 2024 est une année importante pour l'ancrage
juridique de ce nouveau risque social, la LFSS pour 2024 prévoyant un financement de la
branche autonomie à hauteur de 40 milliards d'euros avec l'apport d'une fraction supplémentaire
de 0,15 point de CSG (soit environ 2,6 Mds d'euros) en provenance de la CADES.
1* LES DIFFÉRENTES APPROCHES DU DROIT DE L'AIDE
ET DE L'ACTION SOCIALES
11. Les différents visages de l'aide et de l'action sociales. «Qu'est-ce qu'être
socialement protégé ? » Cette question posée dans l'ouvrage de Robert Castel sur
l'insécurité sociale20
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19. Kessler F., Droit de la protection sociale, 2000, Dalloz, Cours, p. 3, nº 4.
20. Castel R., L'insécurité sociale. Qu'est-ce qu'être protégé ?, 2003, Le Seuil.
permet de justifier à la fois l'objet et la raison d'être du droit de
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