Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 32

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
du financement de la protection sociale de cotisations vers l'impôt (système beveridgien),
la taxation des robots comme s'ils étaient des salariés (...) ou encore l'instauration d'un
système de revenu universel »55
.
24. Les déficits sociaux depuis 2020 : stop ou encore ? La loi de financement de la
Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 était historique en raison de la Covid-19, car, de
l'aveu de Monsieur Dussopt, alors ministre en charge des Comptes publics, dans sa
présentation du projet de LFSS devant l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020, « la
crise sanitaire a engendré une dégradation inédite des comptes de la Sécurité sociale
comme de l'ensemble des comptes publics. » En quelques mois, la France s'est socialement
endettée à dessein pour une dizaine d'années afin de sécuriser socialement des
millions de personnes.
Pour aller plus loin
Le gouvernement a organisé dès juillet 2020 un transfert progressif de dette à hauteur de
136 milliards d'euros vers la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES). En pratique,
cette opération de transfert signifie qu'il faut continuer à payer la CRDS pendant 10 ans de
plus, jusqu'en 2033. En 2022, la CADES a poursuivi ses versements à l'Urssaf Caisse nationale
au titre des reprises de dettes des régimes de Sécurité sociale pour un total de 35 Mds €.Le
transfert de dette sociale à la CADES prévu par l'article 1er
de la loi du 7 août 2020 relative à la
dette sociale et à l'autonomie a rendu possible l'amortissement de 40 Mds d'euros en 2022.
Pour l'année 2023, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement
de la dette sociale était fixé à 17,7 Mds d'euros par la LFSS rectificative pour 2023. Le montant
de la dette restant à amortir en 2023 était de 146 Mds d'euros, étant précisé que cette dette se
vend bien sur les marchés financiers car elle est facilement identifiable. La dette sociale est bien
notée car elle est attachée à la Sécurité sociale dont le principe reste l'équilibre. La LFSS a fixé
pour 2024 à 16 Mds d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la CADES.
25. L'aggravation des déficits sociaux. Depuis 1991, la dépense publique représente
plus de la moitié du produit intérieur brut (PIB), c'est-à-dire de la richesse nationale. En
effet, le déficit chronique a été aggravé par la récente crise économique qui tarit l'une
des principales sources de financement de la protection sociale, obligeant les pouvoirs
publics à mettre en place un dispositif de refinancement de la dette sociale confinant
au mythe de Sisyphe. L'inflation supérieure à 6% sur l'année 2022 au 1er
juillet 2022
(plus haut niveau depuis 1985) a amené l'État à revaloriser substantiellement au
1er
août 2022 avec une rétroactivité au 1er juillet les prestations de solidarité nationale
de 4% ; ce qui a pour effet d'accroître les déficits sociaux d'autant plus que, parallèlement,
la baisse de l'euro a eu pour conséquence d'augmenter le coût du remboursement
sur les marchés de la dette française. La seule revalorisation en juillet 2022 de
4% des prestations sociales prévue par la loi portant mesures d'urgence pour la
protection du pouvoir d'achat représente un coût de 8 milliards d'euros entre le
1er
--
55. Mercier M. et Savary R.-P., Demain les robots. Vers une transformation des emplois de service,
rapport d'information fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective sur robotisation et
emplois de service, 28 nov. 2019, Sénat, nº 162, p. 50.
juillet 2022 et le 1er avril 2023. D'autres décisions liées cette fois aux conséquences
de la Covid-19 vont également impacter les budgets des départements. On peut citer

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