Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 39

CHAPITRE 1 - Introduction
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remplir les conditions, d'une série de prestations d'aide sociale81. Enfin, l'article L. 1113
étend le droit à l'aide sociale aux réfugiés et apatrides ainsi qu'aux personnes ne
disposant pas d'un domicile fixe pour lesquelles une procédure de domiciliation est
prévue.
39. L'individu et l'universel : une gestion des contraires inhérente à l'aide
sociale. Àl'« individualité négative » propre à la société de l'Ancien Régime et
analysée par Robert Castel s'est substituée progressivement une « individualité positive
» consistant à affirmer que l'individu, en tant que sujet de droit, a le droit d'être
assisté dès lors qu'il remplit les conditions d'admission à l'aide sociale, qui sont relativement
restrictives. Le caractère subjectif de l'aide sociale s'explique également par la
nécessité dans laquelle se trouve le demandeur de faire la preuve de l'existence d'un
état de besoin qui sera apprécié par l'administration compétente au cas par cas étant
précisé que le juge administratif est compétent pour statuer sur la demande d'une
personne contestant la décision d'admission à l'aide sociale de sa conjointe en tant
qu'il fixe le montant de sa participation à la prise en charge des frais d'hébergement
de son épouse82
.
De nouveaux « paradigmes du droit de l'aide et de l'action sociales » ?
Cette individualisation de la prise en charge sociale se traduit par la floraison de nouvelles
expressions apparues dans les dispositifs légaux et réglementaires qui ont pu amener la
doctrine à soutenir l'existence de nouveaux paradigmes dans le droit de l'aide et de
l'action sociales illustrant la tension entre l'individuel et l'universel83
: « projets personnalisés
», « parcours », « revenu universel » (M. Borgetto et R. Lafore, « La lancinante question
du revenu universel », in Droits, protection, proximité. Mélanges en l'honneur du
professeur Hervé Rihal, 2021, Presses universitaires juridiques de Poitiers, p. 291 et s.). La
numérisation et le développement des innovations technologiques visant à améliorer la
qualité de vie des personnes âgées et des personnes handicapées s'inscrit dans cette
volonté d'individualiser davantage les prestations et l'accompagnement des personnes
concernées.
40. Le lien étroit entre domiciliation de l'individu et accès à l'aide sociale. Pour
être socialement aidé, un individu doit être domicilié. Exprimant cette nécessité, la
notion de domicile de secours est la pierre angulaire de l'aide sociale, dans la mesure
où elle permet de déterminer la collectivité publique qui sera débitrice de la
prestation84
. Afin de ne pas priver d'aide sociale - comme c'était le cas au MoyenÂge
- les personnes sans domicile fixe ou les gens du voyage - qui, contrairement
--
81. Sont concernées l'aide sociale à l'enfance, l'aide sociale en cas d'accueil dans un centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (CHRS) ou un centre d'accueil de demandeurs d'asile en France
(CADA) - le silence du préfet un mois après la demande valant acceptation de celle-ci conformément
àl'article L. 111-3-1 du CASF -,l'aide médicale d'État (AME), les allocations pour personnes âgées
prévues à l'article L. 231-1 du même code et, sans plus de précision, « d'autres formes d'aide sociale
à condition qu'elles justifient d'un titre exigé pour séjourner régulièrement en France » (CASF, art.
L. 111-2).
82. T. confl., 14 juin 2021, nº 4209.
83. Capelier F., « Besoins fondamentaux, projets personnalisés et logiques de parcours : nouveaux paradigmes
du droit de l'aide et de l'action sociales ? », RDSS 2019, p. 793.
84. CE, 13 oct. 2003, nº 250143, Département de Seine-et-Marne.
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