Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 40

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
aux premières, résident de façon traditionnelle dans une caravane -, le législateur a
prévu une procédure de domiciliation auprès des associations de personnes sans domicile
fixe ou vivant dans une caravane85
a supprimé la notion de commune de rattachement des gens du voyage pour la
remplacer par la procédure d'élection de domicile86
.L'accès au RSA est également
.
subordonné à une condition de résidence dont l'application révèle des « ambivalences
» fort bien recensées et analysées par Virginie Donier88
2) Un droit fondamental
41. Qu'est-ce qu'un droit fondamental ? Le Professeur Étienne Picard a théorisé le
droit fondamental, qui est une catégorie particulière de droits subjectifs en prise
directe notamment avec le respect de la dignité humaine. La « fondamentalité »89
d'un droit implique, par définition, que l'État en garantisse son effectivité, sa concrétisation.
Il est toutefois important de relever, avec le Professeur Picard, que « la fondamentalité
ne s'épuise dans aucune norme formelle »90
universel. Robert Lafore voit dans « le référentiel des droits fondamentaux »91
perspective d'évolution pour l'accès aux droits de l'aide sociale. De son côté, Tatiana
Gründler a confronté la théorie des libertés fondamentales au périmètre des droits
sociaux avec en filigrane une réflexion très intéressante sur l'effectivité et la justiciabilité
des droits sociaux92
.
Pour aller plus loin
Bernard Pellegrini a relié les droits fondamentaux à la mission quotidienne des « professionnels
de l'intervention sociale »93
. En effet, ils sont conscients des limites du contenu d'une norme
proclamant un droit fondamental avec l'effectivité de ce droit car, selon ce spécialiste du
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85.
Aubin E., « Le droit de l'aide et de l'action sociales : les gens du voyage », in Faberon F. (dir.), Le droit
de l'aide et de l'action sociales à la croisée des chemins, op. cit.,p. 85 et s.
86. Aumond F., « Le statut des gens du voyage saisi par la loi Égalité et Citoyenneté », AJDA 2017,
p. 991.
87. D. nº 2007-893, 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
D. nº 2007-1124, 20 juill. 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
88. Donier V., « Les ambivalences du critère de la résidence dans le cadre du revenu de solidarité active »,
RDSS 2012, p. 63 ; id., « Le lieu de résidence, un instrument de régulation du droit à l'aide sociale ? »,
in Faberon F. (dir.), Le droit de l'aide et de l'action sociales à la croisée des chemins, op. cit., p. 155.
89. Picard É., « L'émergence des droits fondamentaux en France », AJDA 1998, nº spécial « Les droits
fondamentaux, une nouvelle catégorie juridique ». On lira également avec profit
Champeil-Desplats V., « L'affirmation des droits fondamentaux : quelles significations ? Quelles conséquences
? », Cahiers français 2010, p. 19.
90. Picard É., « L'émergence des droits fondamentaux en France », op. cit., p. 10.
91. Lafore R., « Quels chemins pour le droit de l'aide et de l'action sociales ? », op. cit., p. 177.
92. Gründler T., « La doctrine des libertés fondamentales à la recherche des droits sociaux », in Roman
D. (dir.), Droits des pauvres, pauvres droits ? Recherches sur la justiciabilité des droits sociaux, 2010
(https://onpes.gouv.fr)., p. 90 et s.
faciliter l'accès de ces deux catégories de citoyens aux droits sociaux en les « territorialisant
», la loi du 5 mars 2007 relative, notamment, au droit au logement opposable
(DALO) ayant créé un véritable droit à la domiciliation87
. La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017
. Cette procédure a pour effet de
en raison de son caractère
une
https://onpes.gouv.fr
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