Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 41

CHAPITRE 1 - Introduction
41
------------------------------------------------------------------------------------------travail
social, « les travailleurs sociaux souffrent de cette terrible relativité des droits, dont ils
sont facilement tenus pour responsables. Pour faire travail social, ils doivent pourtant accepter
de l'endosser et de faire leur une éthique de l'acte »94
.
42. Un droit transnational. Un droit fondamental a souvent pour caractéristique de
s'appliquer à des personnes sans considération de leur nationalité. Or, on constate
sans mal que le droit de l'aide et de l'action sociales est sans nul doute le droit le
moins « nationaliste » de notre ordre juridique ; il revêt spontanément une dimension
universelle. L'article L. 111-1 du CASF dispose ainsi que « toute personne résidant en
France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de
l'aide sociale » telles qu'elles sont définies dans ce code. Cette norme est le fondement
légal de la subjectivité et de l'opposabilité du droit à obtenir une prestation d'aide
sociale prévue par le CASF. L'article L. 111-2 du code précité conforte le caractère relativement
universel de ce droit en précisant que les personnes de nationalité étrangère
peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions, d'une série de prestations
d'aide sociale. Enfin, l'article L. 111-3 étend le droit à l'aide sociale aux réfugiés et
apatrides ainsi qu'aux personnes ne disposant pas d'un domicile fixe, pour lesquelles
une procédure de domiciliation est prévue. On ajoutera que les citoyens européens
non nationaux bénéficient, sous réserve de remplir les conditions de droit séjour
prévus par le droit de l'Union depuis 2004, de droits sociaux nonobstant leur nationalité
(infra, nº 98 et s.), ce droit social transnational s'étendant à leurs conjoint(e)s ayant
la nationalité d'un État tiers. Les uns comme les autres peuvent invoquer les droits
fondamentaux garantis par la CJUE dès lors que la situation est bien régie par le droit
de l'Union95
.
3) Un droit imparfaitement justiciable
43. Des droits confrontés à la justiciabilité. Un droit n'a aucune utilité s'il demeure
formel et non justiciable96
.La question de l'effectivité du droit et du non-recours au
droit à l'aide sociale est centrale comme l'ont montré les remarquables travaux sur la
justiciabilité des droits sociaux dirigés par Diane Roman dans le cadre d'une recherche
collective qui constitue depuis dix ans la référence doctrinale sur cette question essentielle
au sein de notre État social97
. Il convient, à cet égard, de ne pas confondre la justiciabilité
avec la notion d'opposabilité parfois utilisée par les pouvoirs publics. En effet,
comme le rappellent deux auteurs, « l'opposabilité d'un droit, c'est la règle applicable à
tous. La saisine du juge c'est la potentialité pour ce citoyen de faire appel à cette règle
pour convaincre son contradicteur qu'il convient de l'appliquer. Ce n'est que devant la
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94. Pellegrini B., « La portée structurante des droits fondamentaux ? », op. cit., p. 155.
95. CJUE, 5 févr. 2015, nº C-117/14.
96. Aliprantis N., « Les droits sociaux sont justiciables », Dr. soc. 2006, p. 15.
97. Roman D., « Les droits sociaux, entre " injusticiabilité " et " conditionnalité " : éléments pour une
comparaison », RID comp. 2009-2, p. 285 ; Roman D. (dir.), Droits des pauvres, pauvres droits ?
Recherche sur la justiciabilité des droits sociaux, Rapport de recherche, 2010, mis en ligne sur le site
de la Revue des droits de l'homme 2012, nº 1 ; Benredouane J., La renonciation en droit de l'aide
sociale, 2020, L'Harmattan.

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