Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 53

CHAPITRE 2 - La base constitutionnelle du droit de l'aide et de l'action sociales 53
le dire »13. Relayée par la notion de solidarité en tant que fondement juridique de la
République sociale, la fraternité qui est devenue une composante de la devise républicaine
en 1848 seulement ainsi humanise davantage les principes de liberté et d'égalité,
dont on connaît les limites au stade de l'application.
58. La fraternité, un correctif de l'individualisme libéral. Les constituants de 1848
ont voulu corriger les effets de l'individualisme libéral au cœur de la Ire
République ; ils
ont affirmé la légitimité de l'action collective et de l'intervention de la collectivité
publique de façon à promouvoir la fraternité. Celle-ci a clairement été érigée en principe
fondamental de ce nouveau régime politique. La Constitution de la IIe
adoptée le 4 novembre 1848, avait intégré la fraternité dans le droit constitutionnel
afin d'humaniser les principes de liberté et d'égalité dont chacun connaît et mesure
les limites au stade de leur application.
59. La reconnaissance formelle de la fraternité et de la solidarité en 1946. Le
lendemain de la Seconde Guerre mondiale fut un moment décisif pour la concrétisation
des notions de fraternité et de solidarité au sein de l'ordre juridique et des politiques
d'aide et d'action sociales. Le gouvernement provisoire de la République française
a créé, par ordonnance, la Sécurité sociale après que le Conseil national de la résistance
(CNR) eut proclamé, dès 1944, la plupart des droits sociaux repris par le constituant
en 1946. L'article VIII du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que la
République « doit, par une assistance fraternelle, assurer l'existence des citoyens nécessiteux,
soit en leur procurant du travail dans la limite de ses ressources, soit en
donnant [...] des secours » à ceux qui ne peuvent pas travailler.
60. La concrétisation constitutionnelle de la fraternité en juillet 2018. Le mois de
juillet a confirmé son importance historique avec la désormais célèbre décision
nº 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 qui reconnaît - enfin ! - une valeur constitutionnelle
à la fraternité. Celle-ci vient rejoindre ses deux sœurs de la devise républicaine,
qui a désormais une valeur constitutionnelle dans ses trois composantes. C'est
finalement à l'occasion d'une QPC en droit des étrangers que les Sages de la rue de
Montpensier ont franchi le pas en faisant de la fraternité un nouveau principe de
valeur constitutionnelle dont ils ont tiré des conséquences concrètes pour les
personnes en situation de détresse sociale. L'intérêt de la décision réside précisément
dans la reconnaissance d'une valeur juridique suprême à la fraternité14
qui a ouvert le
champ des possibles pour certains acteurs de la société civile investis dans le champ de
l'action sociale. Si une partie minoritaire de la doctrine a pu évoquer un « coup
d'État » du Conseil constitutionnel, il semble plus logique, si l'on raisonne en tenant
compte de la dimension axiologique de la fraternité, d'affirmer qu'il s'agit d'un coup
d'éclat qui vient redonner du lustre à la fraternité. Le Conseil était saisi de la
--
13. Borgetto M. et Lafore R., Droit de l'aide et de l'action sociales,5e
14. Cons. const., 6 juill. 2018, nos
p. 53.
2018-717 QPC et 2018-718 QPC : JCP A 2018, p. 1487, note
Borgetto M. ; Aubin E., « Une décision qui redonne du lustre à la fraternité », Le Monde 12 juill.
2018, p. 22 ; Le Pourhiet A.-M., « Le coup d'État du Conseil constitutionnel », Le Figaro 11 juill.
2018 ; David A., « Au nom de la fraternité : la censure partielle du délit d'aide à l'entrée, à la circulation
ou au séjour irrégulier d'un étranger »,
in David A., Labbay A., Lecame J.,
Pénitot M. et Poinsignon D., « Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2018 », Cahiers
de la recherche sur les droits fondamentaux 2019, nº 17, p. 207-210.
éd., 2004, Montchrestien, Précis,
République,
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