Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 54

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
conformité à la Constitution du délit de solidarité, en application duquel plusieurs
personnes ont été poursuivies et condamnées en justice pour avoir hébergé, de façon
désintéressée et fraternelle, des migrants arrivés clandestinement en France par la frontière
italienne. Juridiquement, ces personnes étaient condamnées pour avoir apporté
une aide à l'entrée et au séjour sur le territoire d'étrangers en situation irrégulière. La
loi prévoit une exemption de poursuites pénales uniquement pour les aides apportées
au séjour et non à la circulation et l'entrée. En outre, la loi ne fait pas entrer dans le
champ délictuel des actes de solidarité trop restrictifs selon les requérants, qui demandaient
que l'on exempte de poursuite les citoyens apportant une aide dans un but
humanitaire aux migrants. Pouvait-on censurer cette disposition législative au motif
qu'elle viole le principe constitutionnel de fraternité ? Le Conseil a, pour la première
fois, répondu par l'affirmative à cette question en jugeant que la fraternité est un principe
de valeur constitutionnelle en application duquel un citoyen peut, sans être poursuivi
pénalement, exercer « la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans
considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ».
61. Les virtualités modérées pour le droit de l'aide et de l'action sociales de la
décision QPC du 6 juillet 2018. La décision QPC du 6 juillet 2018 est logique et cohérente
compte tenu de la triple présence de la fraternité dans l'ordre constitutionnel
(Préambule et articles 2 et 72-3 de la Constitution, ce dernier évoquant un « idéal
commun »). Cette décision est porteuse de virtualités pouvant intéresser directement
le droit de l'aide et de l'action sociales, qui concerne le plus souvent des personnes
socialement vulnérables. Toutefois, plus de quatre ans après cette décision, force est
de constater que le juge administratif ne souhaite toujours pas exploiter pleinement
le potentiel juridique de la fraternité. Une première implication s'est traduite par l'intervention
d'une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Besançon le 28 août
201815
, dans laquelle le juge des référés s'est appuyé sur la fraternité pour en déduire
que l'arrêté du maire de Besançon interdisant notamment la mendicité portait atteinte
« à la liberté fondamentale d'aider autrui dans un but humanitaire ». Sous cet angle, la
fraternité est clairement le fondement de l'affirmation d'une nouvelle liberté fondamentale,
puisque l'ordonnance considère que la liberté individuelle d'aider un
mendiant dans un but humanitaire ne doit pas être méconnue par une mesure de
police. Toutefois, cette nouvelle liberté fondamentale doit être conciliée avec l'objectif
de préservation de l'ordre public. Dans l'ordonnance nº 423725 rendue le 6 septembre
2018 pour neutraliser celle du juge de Besançon, le Conseil d'État n'a pas pu
confronter la fraternité aux arrêtés anti-mendicité puisque le maire a abrogé l'arrêté
contesté, rendant sans objet la requête. On notera que dans son rapport rendu en
2018, le Conseil d'État relevait que la fraternité est un « ciment collectif », fragilisé
notamment par « l'individualisme », « le repli sur soi » et « l'affaiblissement des
valeurs collectives »16
précises pour que le juge administratif suprême fasse preuve d'audace en appliquant
concrètement le principe constitutionnel de fraternité.
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15. Benredouane J., « Le principe de fraternité à l'épreuve des arrêtés anti-mendicité », note sous
TA Besançon, ord., 28 août 2018, M. Guardado : RDSS 2018, p. 1096.
16. CE, La citoyenneté. Être (un) citoyen aujourd'hui, 2018, Doc. fr., p. 15.
. Là comme ailleurs, il faut attendre des circonstances bien

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