Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 59

CHAPITRE 2 - La base constitutionnelle du droit de l'aide et de l'action sociales 59
Conseil constitutionnel dans sa décision de 1994 sur les lois bioéthiques qui a érigé la
sauvegarde de la dignité de la personne humaine en principe constitutionnel. Quelques
mois plus tard, le Conseil s'est appuyé sur ce principe pour fonder juridiquement
la création d'un objectif de valeur constitutionnelle relatif à la possibilité, pour toute
personne, d'obtenir un logement décent.
67. La dignité génère-t-elle une obligation de faire ? Faut-il en déduire que la
dignité, désormais saisie par le droit de l'aide et de l'action sociales, est génératrice
d'une obligation de faire pour la collectivité ? Malgré quelques décisions émanant
toutefois de juridictions de premier degré, les moyens invoquant la violation du principe
de dignité sont souvent inopérants, ainsi que l'a montré l'intéressante étude,
reposant sur une analyse statistique de la jurisprudence, publiée récemment sur le
« discours juridictionnel »32
à cet égard, l'ambiguïté de la notion de dignité lorsque celle-ci est appliquée dans le
domaine de l'action sanitaire et sociale33
de la Loi fondamentale ainsi qu'au principe d'État social la loi
.L'invocation et l'application du principe de dignité ont, ainsi,
le 9 février 2010 une décision dans laquelle elle a jugé contraire au principe de dignité
garanti par l'article 1er
dite Hartz IV dans ses dispositions relatives aux conditions de versement de la prestation
sociale minimale34
obligé l'Allemagne à revoir les modalités de calcul du minimum vital. Si la Loi fondamentale
allemande ne garantit pas le droit au minimum vital, ce dernier a été déduit
notamment de la lettre de l'article 1er
relatif à la dignité de la personne humaine. Sous
ce rapport, la Loi fondamentale devient une Constitution sociale (Sozialverfassung).
68. Un principe social particulièrement nécessaire à notre temps. Si l'on s'interroge
sur la portée de la constitutionnalisation du principe de dignité, on peut affirmer
que la dignité constitue un principe social particulièrement nécessaire à notre temps
qui s'incarne parfois dans la notion de décence. Ainsi, après que le juge judiciaire eut
considéré l'accueil des gens du voyage comme une composante du droit à la dignité
de la personne humaine35
, la cour administrative d'appel de Nancy n'a pas hésité à
engager la responsabilité d'une commune, en raison de la fourniture par celle-ci
d'une aire d'accueil des gens du voyage ne répondant pas aux normes de salubrité et
de décence requises36
.
en la matière. Le Professeur Rihal a bien mis en évidence,
. La Cour constitutionnelle allemande a rendu
--
32. Girard C. et Hennette-Vauchez S., « Analyse du discours juridictionnel sur le principe de dignité à
partir de données statistiques », in Girard C. et Hennette-Vauchez S., La dignité de la personne
humaine. Recherche sur un processus de juridicisation, 2008, PUF, Droit et justice, p. 107.
33. Rihal H., « Dignité de la personne humaine et institutions sanitaires et sociales », Cahiers administratifs
et politistes du Ponant 2003, p. 13.
34. Fercot C., « Les contours du droit à un minimum vital conforme à la dignité humaine : à propos de la
décision " Hartz IV " de la Cour constitutionnelle allemande du 9 février 2010 », RDSS 2010, p. 653.
35. TGI Montauban, réf., 3 mai 2002, Mairie de Montauban c/ Chira.
36. CAA Nancy, 4 déc. 2003, Commune de Verdun c/M. Reinhardt : BJCL 2004, p. 285, concl. Rousselle
P.
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