Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 60

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
L'objectif de valeur constitutionnelle relatif au logement décent : une ligne d'horizon
constitutionnelle depuis 1995
Le droit à l'habitat du pauvre semble être une application du principe de dignité de la
personne humaine37
, le Conseil constitutionnel ayant créé, en 1995, l'objectif de valeur
constitutionnelle relatif à la « possibilité pour toute personne de disposer d'un logement
décent ». De son côté, la cour d'appel de Paris a jugé le 15 septembre 1995, dans l'affaire
de la rue du Dragon, que « le droit au logement est considéré comme un droit fondamental
et un objectif de valeur constitutionnelle ». Sous ce rapport, la dignité permet de
concrétiser des conditions d'existence humainement acceptables à certaines catégories
d'individus dont la situation reste limite au regard des droits de l'homme, comme les
Roms et les gens du voyage ainsi que les étrangers en situation irrégulière38
. Par exemple,
le TA de Paris a jugé le 24 janvier 2022 que le règlement intérieur d'aires d'accueil relevant
de la mairie de Paris et autorisant à couper l'eau à l'usager toute l'année ou l'électricité
pendant la période hivernale, méconnaît l'objectif constitutionnel d'assurer à tous un logement
décent (nº 2103255/4-2 : AJDA 2022, p. 1544). Mal comprise, la décision rendue le
26 juillet 2023 par le Conseil constitutionnel dans laquelle il valide une loi visant à protéger
les logements contre l'occupation illicite et semblant porter atteinte à l'OVC relatif au droit
à un logement décent a amené la juridiction à publier un communiqué dans lequel le
Conseil précise que des commentateurs « ont cru devoir affirmer que le Conseil constitutionnel
aurait décidé que, désormais, tout occupant illicite d'un logement pourrait obtenir
réparation du propriétaire si le bien occupé est mal entretenu ». Il a fallu ajouter que « telle
n'est nullement la portée de la décision du Conseil constitutionnel qui, par la censure de
l'article 7 de la loi déférée, a pour seul effet de maintenir l'état du droit en ce domaine,
qui n'est pas celui décrit par ces commentateurs ».
2* LES PROLONGEMENTS CONTENTIEUX
DE LA CONSTITUTIONNALISATION DU DROIT DE L'AIDE
ET DE L'ACTION SOCIALES
69. L'influence récente et contrastée du conseil constitutionnel sur le droit de
l'aide et de l'action sociales. L'influence de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
sur le droit de l'aide et de l'action sociales est contemporaine et a pu donner
lieu, jusqu'à une période récente, à un sentiment de déréliction. Alain Supiot posait
par exemple, en 2007, la question de savoir si le « Conseil constitutionnel [était] une
juridiction sociale »39
. La question est d'importance, car il n'est désormais plus possible
de faire l'économie de la jurisprudence du Conseil constitutionnel lorsque l'on entreprend
une étude de l'aide et de l'action sociales, même si cette approche met en
évidence l'existence de limites dans le raisonnement et les conséquences du syllogisme
juridiques adoptés par les gardiens de la Constitution, l'audace (rare mais souvent
historique) cohabitant avec la plus grande réserve (fréquente et révélatrice).
--
37. Dion-Loye S., « Le droit à l'habitat du pauvre, une application du principe de dignité de la personne
humaine », LPA 1996, nº 49.
38. Attal-Galy Y., Droits de l'homme et catégories d'individus, 2004, LGDJ, Bibliothèque de droit public,
t. 237.
39. Supiot A. et Fontaine L., « Le Conseil constitutionnel est-il une juridiction sociale ? », Dr. soc. 2017,
p. 754.
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