Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 61

CHAPITRE 2 - La base constitutionnelle du droit de l'aide et de l'action sociales 61
A - Les leçons contrastées du contentieux constitutionnel a
priori
70. L'assistance sociale, un droit de l'homme depuis 1990. La détermination des
bénéficiaires des droits sociaux soulève le problème de la qualification de ces droits :
sont-ils des droits de l'homme - accessibles par le fait même aux étrangers - ou constituent-ils
des droits du citoyen40
un rôle déterminant dans l'affermissement d'un droit constitutionnel social en considérant,
dans sa décision nº 89-269 DC du 22 janvier 1990, que le principe d'égalité
devait jouer pleinement dans le domaine de l'accès aux droits sociaux41
. Dans cette
importante décision, longtemps restée sous les radars d'une doctrine peu curieuse, le
Conseil a en effet relevé d'office l'inconstitutionnalité d'une disposition législative
instaurant une condition de réciprocité pour l'attribution de l'allocation supplémentaire
du Fonds national de solidarité vieillesse (FSV) aux étrangers résidant en France. Il a
jugé que « l'exclusion des étrangers résidant régulièrement en France du bénéfice de
cette allocation méconnaît le principe constitutionnel d'égalité », ouvrant ainsi de
nouvelles perspectives concernant l'accès des étrangers aux prestations d'aide sociale.
Cette décision a inversé la logique qui prévalait jusqu'alors, en faisant de l'égalité le
principe et de l'inégalité une dérogation devant être justifiée par le législateur, sous
peine de faire l'objet d'une annulation contentieuse. Ainsi que l'écrivait
Mme
droit de l'homme42
Schnapper, avec la décision de janvier 1990, l'assistance sociale est devenue un
.
71. Constitutionnalisation progressive du droit de l'aide et de l'action
sociales. Le début des années 1990 a été une période importante pour la constitutionnalisation
du droit de l'aide et de l'action sociales. De façon significative, le Professeur
Terneyre a dressé, du reste, l'inventaire des normes juridiques servant de référence au
droit constitutionnel social et listé les droits et libertés sociaux reconnus en droit constitutionnel
positif43
. Les demandeurs d'admission à l'aide sociale sont titulaires d'un
droit créance que l'on peut toutefois qualifier d'atypique en raison des hésitations sur
son fondement juridique - la solidarité sociale versus l'intérêt de l'individu - mais aussi
de la précarité inhérente à ses caractéristiques.
72. La faible intensité juridique du « droit à la sécurité sociale ». On sait déjà que
les gardiens de la Constitution restent prudents à l'égard de la juridicité et de l'effectivité
de la notion de République sociale dans le cadre du contrôle de constitutionnalité
a priori (v. supra, nº 55), un tel constat révélant les limites de la portée normative du
contenu de certaines normes - et non des moindres - de l'ordre constitutionnel
français. Tel est le cas du 11e
alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et du
principe constitutionnel d'égalité souvent invoqués à l'encontre de lois consacrant
pourtant, parfois, des régressions sociales. Commentant la décision nº 2023-849 DC
du 14 avril 2023 sur la nouvelle réforme des retraites, Xavier Prétot a pu affirmer que
--
40. Mouly J., « Les droits sociaux à l'épreuve des droits de l'homme », Dr. soc. 2002, p. 799.
41. Cons. const., 22 janv. 1990, nº 89-269 DC, 33e
cons.
42. Schnapper D., « L'assistance est un droit de l'homme », Pouvoirs locaux 1992, nº 14, p. 18.
43. Terneyre P., « Droit constitutionnel social. Inventaire en guise d'ouverture », RFD const. 1990, nº 2,
p. 339.
? Là comme ailleurs, le Conseil constitutionnel a joué
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