Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 62

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
la neutralisation par le Conseil constitutionnel de ces deux normes constitutionnelles
confirmait que le « droit à la sécurité sociale [était] une simple politique sociale
soumise aux ajustements comptables »44
.Le 11e al. du Préambule de la Constitution
de 1946 semble être réduit à la simple imposition aux pouvoirs publics d'une
obligation de moyens laissant au législateur une très large latitude pour atteindre
l'objectif qu'il s'est fixé lorsqu'il entend restreindre le coût d'une politique sociale en
préservant des équilibres financiers.
73. L'équité : un simple motif dans les lois relatives à l'aide et l'action
sociales. Conceptualisée par le penseur américain John Rawls dans son ouvrage sur la
Théorie de la justice45
,l'équité consiste à concentrer les interventions sanitaires et
sociales sur les personnes qui en ont le plus besoin46. Traduite en français au milieu
des années 1980 seulement, la Théorie de la justice promeut les concepts au cœur
des politiques d'aide et d'action sociales depuis le milieu des années 1990 : l'égalité
des chances, la justice sociale ou encore l'équité. L'égalité des chances est devenue la
ligne d'horizon de l'aide et de l'action sociales. Consacrant une lecture plus
pragmatique du principe d'égalité, l'équité justifie le ciblage des prestations sociales
sur les personnes les plus défavorisées ou les plus démunies afin de rétablir, dans une
certaine mesure, l'égalité des chances rompue dans leur trajectoire de vie. L'air du
temps, marqué par une poussée de l'individualisme, est favorable depuis plusieurs
années à la promotion du concept d'équité. La réforme de la politique d'aide sociale
relative aux personnes handicapées s'est effectuée dans le cadre de la loi du 11 février
2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées », la notion d'égalité des chances étant le but à atteindre de
toute politique qui se veut équitable.
Pour aller plus loin
Dans sa décision nº 2003-483 DC du 14 août 2003 sur la loi réformant les retraites, le Conseil
constitutionnel a refusé de conférer une valeur constitutionnelle à la notion d'équité ; il a en
effet affirmé que si « le motif d'équité inspire plusieurs des dispositions particulières figurant
dans le texte déféré » (montant minimal de pension, amélioration de la situation du conjoint
survivant, prise en compte du handicap), l'article 3 de la loi, qui dispose que « les assurés
doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable », est « dépourvu, par lui-même, de
valeur normative ». En niant toute normativité au « motif d'équité », les gardiens de la Constitution
ont singulièrement manqué d'audace, car l'équité constitue clairement le fondement de
dispositifs législatifs. En outre, cette prudence à l'égard de la juridicité d'une notion philosophico-morale
cultive une certaine ambiguïté, dans la mesure où l'équité justifie des dérogations
parfois importantes au principe d'égalité. 20 ans plus tard, la décision d'avril 2023 n'a pas eu à
juger ce grief car la loi sur la dernière réforme des retraites avait prudemment renoncé à
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44.
Prétot X., « Le Conseil constitutionnel et la réforme des retraites. Ou la prééminence de l'État de
finances sur l'État législateur... », RDSS 2023., p. 594.
45. Rawls J., A Theory of Justice, 1971, Belknap Press of Harvard University Press, trad. fr. Théorie de la
justice, 1987, Seuil, Points ; 2009. En 2001, John Rawls a rectifié sa théorie pour mieux mettre en
évidence les idées principales de la justice comme équité : Rawls J., Justice as Fairness. A Restatement,
Press of University of Harvard ; traduit en français : La justice comme équité. Une reformulation
de Théorie de la justice, 2003, La Découverte.
46. Borgetto M., « Équité, égalité des chances et politique de lutte contre les exclusions », Dr. soc. 1999,
p. 221.

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