Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 64

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
B - Le bilan des QPC dans le domaine de l'aide et de l'action
sociales
75. S'il a pu être écrit que le bilan des QPC était mitigé dans le domaine de la protection
sociale50
, il est possible de nuancer cette affirmation en mesurant tout de même
l'ouverture juridique rendue possible par le contrôle de constitutionnalité a posteriori,
qui s'est, d'ores et déjà, traduit par l'abrogation de plusieurs lois à finalité sociale dont
la disparition a permis soit, de rétablir une certaine forme de justice sociale (v. infra,
no
76 à 78) soit de préserver l'impartialité dans la justice sociale (v. infra, nº 79) soit,
de préserver le principe d'égalité (v. infra, nº 80).
76. Des décisions QPC qui réparent des injustices sociales historiques. La première
décision QPC est doublement historique51
. Rendue le 28 mai 2010, cette première
décision QPC a amené le Conseil constitutionnel à abroger des lois contraires au principe
d'égalité exprimé notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC). Ces lois établissaient, en effet, une différence
de traitement non justifiée entre, d'une part, les Français et les Algériens (anciens
ressortissants de cette colonie ayant combattu pour la France) et, d'autre part, entre
les Algériens et les autres étrangers concernés par les pensions d'anciens combattants.
De fait, les Français étaient les seuls à percevoir une pension au taux plein quel que
soit leur lieu de résidence. Juge de la loi et non du litige, le Conseil constitutionnel a
décidé de différer dans le temps les conséquences de cette abrogation afin de ne pas
créer d'inégalités entre les pensionnés. Depuis cette décision QPC, le législateur et le
pouvoir réglementaire52
tirent les conséquences de l'appartenance à la République
sociale des ressortissants de pays ou territoires anciennement sous souveraineté française
en alignant les conditions de revalorisation des pensions désormais décristallisées.
Malgré diverses mesures de décristallisations partielles, le Conseil constitutionnel, dans
sa décision nº 2010-1 QPC du 28 mai 2010 a jugé inconstitutionnelles les dispositions
législatives permettant la cristallisation de ces pensions et les a abrogées à compter du
1er
janvier 2011. Et de préciser que l'article 211 de la loi de finances pour 2011,
modifié par l'article 279 de la loi de finances pour 2020, tire toutes les conséquences
de cette décision en prévoyant la révision des pensions civiles et militaires de retraite,
des pensions militaires d'invalidité et des retraites du combattant, ainsi que des
pensions de réversion. Le Conseil a également invalidé, dans la 18e
décision QPC, une
. Cette loi
disposition législative réservant la carte de combattant, laquelle ouvre droit à des prestations
sociales, aux seules personnes possédant la nationalité française53
empêchait juridiquement de délivrer la carte du combattant aux membres des forces
supplétives françaises qui ont servi pendant la guerre d'Algérie ou les combats en
Tunisie et au Maroc.
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50. Gay L., « L'égalité et la protection sociale dans les premières décisions QPC du Conseil constitutionnel
: un bilan mitigé », RDSS 2010, p. 1061.
51. Cons. const., 28 mai 2010, nº 2010-1 QPC, Consorts L. : RFD adm. 2010, p. 717, note Katz ;
AJDA 2010, p. 1608, note Dord.
52. Décret nº 2020-1109 du 3 sept. 2020 relatif à la décristallisation des pensions servies par l'Établissement
national des invalides de la marine.
53. Cons. const., 23 juill. 2010, nº 2010-18 QPC.

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