Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 65

CHAPITRE 2 - La base constitutionnelle du droit de l'aide et de l'action sociales 65
77. Le rejet de QPC au nom d'une conception réaliste du principe d'égalité.
Souvent invoqué dans les QPC sur des lois sociales, l'article 6 de la DDHC est interprété
de façon très pragmatique par le Conseil d'État lorsqu'il filtre les QOC et décide de ne
pas les transmettre au Conseil constitutionnel. Par exemple, dans une décision rendue
en juillet 2023, le Conseil d'État a refusé de transmettre une QPC à l'encontre des
dispositions de l'article 12 de la loi du 16 août 2022, qui méconnaitraient le principe
d'égalité devant la loi en tant qu'elles ne prévoient pas de plafonner, de la même
manière que dans les hypothèses auxquelles elles s'appliquent, l'évolution du prix du
socle de prestations et des autres prestations d'hébergement dont doivent s'acquitter
les personnes âgées hébergées dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du
CASF. Pour le juge administratif, les personnes âgées accueillies dans un EPHAD sont
dans une situation objectivement différente de celle d'un locataire ; elles ne s'acquittent
effectivement « pas d'un loyer mais d'un prix global correspondant à un ensemble
de prestations d'hébergement comprenant des prestations " socle " ,d'administration
générale, d'accueil hôtelier, de fluides, de restauration, de blanchissage et d'animation
de la vie sociale ainsi que, le cas échéant, d'autres prestations d'hébergement »54
et
sont, dès lors, dans une situation objectivement différente, justifiant l'inapplication,
par l'intermédiaire de l'indice de référence des loyers, du plafonnement de l'évolution
des tarifs en EPHAD.
78. La République sociale et les gens du voyage : volonté d'insertion ou maintien
de discriminations ? Dans sa décision nº 2010-13 QPC du 9 juillet 2010 sur la
situation des gens du voyage, le Conseil constitutionnel a rejeté le moyen tiré de la
violation du principe d'égalité et de l'article 1er
de la Constitution par les articles 9
et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage55
. Cette affaire offrait pourtant au Conseil constitutionnel l'opportunité de
faire jouer pleinement la notion de République sociale au profit d'une catégorie de
citoyens faisant l'objet de discriminations. Le Conseil constitutionnel a certes rendu
une deuxième décision QPC en octobre 2012 dans laquelle il a mis fin à deux séries
de discriminations contenues dans la loi du 3 janvier 1969 qui n'avait jamais fait
l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, mais le principe même d'un droit différent
fondé sur un mode de vie différent semble clairement contraire à la vocation sociale de
la République56
.L'article 1er
cette importante exception au sein de la République sociale, il revenait au Parlement
d'abroger lui-même les dernières discriminations figurant dans la loi de 1969. En
2019, une troisième QPC a abrogé une disposition de la loi du 5 juillet 2000 ayant
pour conséquence de permettre à certaines communes d'interdire aux gens du
voyage de stationner sur un terrain dont... ils sont propriétaires. Une telle disposition
méconnaissait, à l'évidence, le principe d'égalité devant la loi et le droit de propriété,
le Conseil retenant uniquement - et étonnamment - que la violation du droit de
propriété pour censurer la loi57
.
de la Constitution n'ayant pas été invoqué pour remédier à
--
54. CE, 20 juill. 2023, nº 471769.
55. Cons. const., 9 juill. 2010, nº 2010-13 QPC, Gens du voyage : AJDA 2010, p. 2324, note Aubin E.
56. Cons. const., 5 oct. 2012, nº 2012-279 QPC : AJDA 2012, p. 2393, note Aubin E.
57. Cons. const., 27 sept. 2019, nº 2019-805 QPC.
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