Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 69

CHAPITRE
3
L'européanisation
de l'aide et de l'action
sociales
81. L'Europe sociale : une réalité méconnue. L'appartenance de la France à la fois à
l'Union européenne et au Conseil de l'Europe a des conséquences sur l'accès aux
droits sociaux, même s'il convient de nuancer le propos en rappelant l'existence
d'une influence juridique contrastée, comme le montrent les destins différents des
chartes élaborées au sein de ces deux organisations internationales. Incarnant une
forme de droit non contraignant, des chartes adoptées dans le cadre du Conseil de
l'Europe et de l'Union européenne promeuvent des droits sociaux sans avoir les
moyens ni les instances qui permettraient de combattre leur violation, certaines incarnant
toutefois une certaine forme de magistrature morale, à l'instar de la Charte
sociale européenne (ci-après CSE). La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
fait figure d'exception en raison de sa valeur normative depuis
décembre 2009 ; son existence et sa normativité montrent l'avance prise par l'Union
européenne (UE) et la pertinence théorique de l'idée de droits sociaux européens.
Depuis le début des années 1990, les institutions de l'Union utilisent, quant à elles,
des instruments - comme la méthode ouverte de coordination - qui visent à assurer
une certaine convergence des politiques sociales, le Fonds social européen (FSE)
jouant un rôle de vecteur dans ce processus. Dans un contexte marqué par l'accroissement
de la pauvreté dans l'Union européenne, la notion de solidarité est promise à un
bel avenir et fonde, d'ores et déjà, une politique d'inclusion sociale qui se heurte
toutefois à la résistance de plusieurs États membres régulièrement condamnés par la
CJUE à l'image de la Hongrie et de la Pologne.
Pour aller plus loin
Sans aller jusqu'à évoquer une « guerre des mots » chère notamment à Alain Supiot autour de
la notion de droit social entre les deux cours européennes (la CEDH et la CJUE), nul ne peut
contester le fait que le droit européen au sens large exerce une influence importante sur la
fondamentalisation des droits sociaux à une échelle différente selon l'ordre juridique concerné ;
la CEDH raisonne, en effet, à l'aune de standards liés à la protection des droits de l'homme,
tandis que la CJUE tient compte des libertés fondamentales propres à l'Union européenne. La
Cour de Strasbourg exerce son office à l'aune de la non-discrimination en matière d'accès au
droit social conçu comme un droit de l'homme, alors que le juge de l'Union européenne a
relié la notion de droit social au concept de citoyenneté européenne, avant de relativiser ce
lien afin de lutter contre le « tourisme social » redouté à partir de l'élargissement aux pays
d'Europe Centrale et Orientale. Un pont entre les deux cours européennes existe cependant
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