Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 73

CHAPITRE 3 - L'européanisation de l'aide et de l'action sociales
73
C - Les droits sociaux dans la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne (2000)
88. L'inclusion sociale au cœur de la charte de 2000. L'inclusion sociale est une
valeur de l'Union européenne qui a franchi un grand pas en se dotant d'une charte
des droits fondamentaux. Le droit de l'Union européenne a, en effet, pu saisir certains
droits sociaux sous l'angle de leur fondamentalité par le truchement de la Charte des
droits fondamentaux de l'Union européenne. Celle-ci est un instrument désormais
normatif permettant également de poursuivre l'objectif d'une convergence vers l'effectivité
de la solidarité au sein d'une Union européenne6
toujours en proie à un questionnement
existentiel. L'article 34, alinéa 3 de la charte stipule qu'afin « de lutter
contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une
aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous
ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes ». Appliquant notamment
l'article 34 en lien avec la directive 2003/1097
, la CJUE a jugé qu'une norme nationale
prévoyant un traitement différent dans l'attribution d'aides au logement entre les
citoyens européens et les ressortissants des pays tiers de longue durée était incompatible
avec le droit de l'UE8
.L'article 35 garantit, quant à lui, le droit à la santé en disposant
que « toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et
de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et les
pratiques nationales ». Parce que les droits doivent être effectifs, l'article 47 affirme,
quant à lui, que « toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de
l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal ». La charte
adopte également une approche catégorielle pour reconnaître des droits sociaux
fondamentaux aux personnes vulnérables. L'article 25 précise que « l'Union reconnaît
et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à
participer à la vie sociale et culturelle ». L'article suivant reconnaît le « droit des
personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur
intégration sociale et professionnelle [...] ».
Pour aller plus loin
La CJUE s'est montrée soucieuse de garantir l'application de droits sociaux fondamentaux figurant
dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En s'appuyant sur
l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, elle a ainsi relevé
qu'« en déterminant les mesures de Sécurité sociale, d'aide et de protection sociales définies par
leur législation nationale et soumises au principe d'égalitédetraitement consacréàl'article 11,
paragraphe 1, sous d), de la directive 2003/109, les États membres doivent respecter les droits et
observer les principes prévus par la Charte, notamment ceux énoncés à l'article 34 de celle-ci »9
.
89. Le choix d'une indivisibilité des droits fondamentaux. Proclamée en
décembre 2000 à l'occasion de la signature du traité de Nice, la Charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne consacre une indivisibilité des droits.
--
6. Boutayeb C. (dir.), La solidarité dans l'Union européenne, 2011, Dalloz.
7. CJUE, 24 avr. 2012, nº C-571/10 (point 80).
8. CJUE, 24 avr. 2012, nº C-571/10, Kamberaj.
9.
Ibid.

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