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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
Parallèlement aux droits politiques et civiques traditionnels, elle comporte en effet
plusieurs articles relatifs aux droits sociaux non seulement des citoyens européens,
mais également de toute personne résidant sur le territoire d'un État membre. De
façon logique, compte tenu de l'articulation du droit de l'Union européenne et du
droit interne, lorsqu'une loi ne met pas en œuvre un droit social de l'UE, l'invocation
de la charte est inopérante10
. En sens inverse, la CJUE a jugé que les droits fondamen.
Appliquant cette logique, elle s'est
taux « ont vocation à être appliqués dans toutes les situations régies par le droit de
l'Union et non en dehors de telles situations »11
déclarée incompétente dans deux litiges relatifs à l'appréciation de la notion de
handicap12
.
90. La promotion du concept de solidarité au niveau de l'Union européenne. Le
chapitre IV de la charte (art. 27 à 38) consacré à la « Solidarité » affirme, notamment,
le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale ainsi qu'au logement en cas d'insuffisance
de ressources. Les deux normes conventionnelles phares sont les articles
34 et 35 :
- l'article 34 consacre le droit aux prestations de Sécurité sociale et aux avantages
sociaux pour « toute personne qui réside et se déplace légalement à l'intérieur de
l'Union » ;
- l'article 34, § 3 précise qu'« afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté,
l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement
destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de
ressources suffisantes » ;
- l'article 35 garantit, quant à lui, le droit à la santé en disposant que « toute
personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier
de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et les pratiques
nationales ».
La simple lecture de ces stipulations met en évidence l'influence que peut exercer cette
charte sur la garantie des droits sociaux dans l'Union européenne même si, par exemple,
la charte ne peut être mobilisée pour faire jouer le principe de non-discrimination en
matière de prestations sociales car l'interprétation de ce principe s'effectue sur la base
du droit dérivé (v. infra,no
100).
2* L'EUROPE SOCIALE : UN MYTHE OU UNE RÉALITÉ ?
91. L'entrée en vigueur du TFUE depuis décembre 2009 : la session de rattrapage
de l'Europe sociale ? Contrairement à une idée trop souvent répandue,
l'Union européenne et l'Europe sociale ne forment pas un oxymoron. Entré en
vigueur le 1er
décembre 2009, le Traité de l'Union stipule, dans son article 3, point 3,
que l'Union « combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et
--
10. CE, 10 juill. 2015, nº 375886 : inopérance de l'invocation de la charte à l'encontre de la loi sur le
RSA.
11. CJUE, 5 févr. 2015, nº C-117/14.
12. CJUE, 1er
déc. 2016, nº C-395/15, Daouidi ; CJUE, 21 févr. 2013, nº C-312/12, Ajdini.
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