Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 77

CHAPITRE 3 - L'européanisation de l'aide et de l'action sociales
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Le bilan du FSE 2013-2020 et les projections du FSE + sur la période 2021-2027
Sur la période 2014-2020, le FSE en France est doté d'une enveloppe de 6,5 milliards
d'euros, dont 310 millions d'euros dédiés à l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ),
adossés à 310M€ de fonds de l'IEJ. 43% des destinataires des opérations dans le cadre
du FSE sont des bénéficiaires de minima sociaux et 60% des demandeurs d'emploi. Il
convient de relever l'existence d'une nouvelle architecture de gestion du FSE avec une
décentralisation partielle de sa gestion aux régions : les conseils régionaux gèrent 35%
de l'enveloppe nationale et l'État les 65% restants. Pour la période 2021-2027, le FSE est
doté d'un budget qui dépassera 100 milliards d'euros. La principale modification de cette
programmation concerne le Fonds social européen, qui voit son champ d'action élargi
depuis 2021. En effet, le FSE intègre désormais la thématique de l'aide aux plus démunis
qui était depuis 2014 la prérogative du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le
FSE + reprend les champs d'action du Fonds social européen 2014-2020, de l'IEJ et du
FEAD. Pour la période 2021-2027, la France bénéficie d'un financement de 5,5 milliards
d'euros.
96. L'influence ponctuellement structurante du Fonds social européen en
période de crise. Le FSE vise à apporter des réponses structurelles à la relation
économie-emploi-formation au sein de l'Union européenne, qui est durement
touchée par le chômage - notamment parmi les moins de 25 ans à la recherche d'un
emploi dans la zone euro. Les fonds structurels et le FSE en particulier apportent leur
contribution à la lutte contre les effets des crises (financières comme celle de 2008 ou
économique en raison de la catastrophe sanitaire de la Covid-19 depuis le printemps
2020) en apportant des financements européens structurants dans des domaines
d'action primordiaux comme le développement de la flexicurité et les transitions
professionnelles (l'accompagnement des mobilités, par exemple). L'accent sera mis de
2021 à 2027 sur la lutte contre la pauvreté et l'aide aux plus démunis. Il convient de
préciser que le Fonds de solidarité pour l'Union européenne prévu pour apporter une
aide aux États membres touchés par des catastrophes naturelles a été étendu aux catastrophes
sanitaires à compter du 1er
avril 2020, ce qui a permis de mobiliser au titre de
la solidarité européenne, des fonds pour lutter contre les conséquences de la
Covid-19.
C - Le socle des droits sociaux de 2017 et le sommet social
de Porto de mai 2021
97. Le socle des droits sociaux : un « Code de convergence sociale » ? L'Europe
sociale a récemment progressé de façon remarquable avec la présentation par la
Commission européenne, le 4 mars 2021, de son plan d'action pour la mise en
œuvre des principes du socle européen des droits sociaux. Ce socle de droits sociaux
a été l'une des avancées du sommet social de Göteborg qui s'est tenu le 17 novembre
2017. Le Conseil européen du 14 décembre 2017 a approuvé les conclusions du
sommet social et souligné que le socle devait désormais être mis en œuvre tant au
niveau de l'Union qu'à celui des États membres. Si le socle des droits sociaux n'est
pas doté d'une valeur juridique contraignante en raison de l'impossibilité pour l'UE
d'imposer aux États des contraintes en matière sociale, il permet néanmoins de
définir un cadre commun pour les droits sociaux des citoyens européens et a

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