Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 81

CHAPITRE 3 - L'européanisation de l'aide et de l'action sociales
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normes européennes est allée dans le sens d'une restriction croissante des conditions
de séjour, qui a eu pour conséquence de porter atteinte à la substance même de la
« dimension sociale de la citoyenneté européenne »21
. On peut affirmer qu'il y a eu
deux conceptions de la citoyenneté européenne dans son volet social ; la citoyenneté
sociale a été marquée par un avant et un après 2004, comme le montre l'arrêt Dano
qui a été le premier à tirer des conséquences négatives, à l'aune de la directive 2004/
38/CE du 29 avril 2004, pour l'accès aux droits sociaux d'un citoyen européen non
national. La directive d'avril 2004 n'a pas laissé le choix aux juges du plateau de Kirchberg,
qui ont été amenés à nuancer la générosité de la grande décision Grzelczyk en
tirant les conséquences d'un durcissement des conditions d'accès des citoyens européens
aux droits sociaux lié à une volonté affichée de lutter contre le « tourisme
social ». Rendue le 11 novembre 2014, la décision Dano reflète la progression dans
les normes et les esprits de l'idée fort contestable de la notion de « tourisme social »,
en prise directe avec l'élargissement historique de l'Union à dix pays d'Europe de l'Est
en 2004. Sans le dire, la directive confesse une certaine méfiance à l'égard de citoyens
européens que l'on suspecte d'abuser de la liberté de circulation afin de bénéficier de
systèmes d'assistance sociale plus généreux que dans leur État d'origine.
L'apport de la décision Dano : le (non-)droit des inactifs à l'aide sociale
« Un État membre doit donc avoir la possibilité [...] de refuser l'octroi de prestations
sociales à des citoyens de l'Union économiquement inactifs qui exercent leur liberté de
circulation dans le seul but d'obtenir le bénéfice de l'aide sociale d'un autre État membre
alors même qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour prétendre au bénéfice
d'un droit de séjour. Priver un État membre concerné de cette possibilité entraînerait [...]
la conséquence que des personnes qui ne disposent pas, lors de leur arrivée sur le territoire
d'un autre État membre, de ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins en disposeraient
automatiquement, par l'octroi d'une prestation spéciale en espèces à caractère
non contributif dont le but est d'assurer la subsistance du bénéficiaire. Partant, il y a lieu
d'effectuer un examen concret de la situation économique de chaque intéressé, sans
prendre en compte les prestations sociales demandées, afin d'apprécier s'il satisfait à la
condition de disposer de ressources suffisantes pour pouvoir bénéficier d'un droit de
séjour au titre [...] de la directive 2004/38/CE. Dans l'affaire au principal, selon les vérifications
effectuées par la juridiction de renvoi, les requérants ne disposent pas de ressources
suffisantes et ne peuvent donc réclamer un droit de séjour dans l'État membre d'accueil en
vertu de la directive 2004/38/CE. Partant, [...] ils ne peuvent se prévaloir du principe de
non-discrimination [...] de ladite directive » (points 78 à 81 de l'arrêt Dano).
101. Depuis la décision Dano, la qualité de citoyen de l'Union ne suffit plus à garantir
une égalité de traitement dans l'accès aux prestations sociales : cette égalité se trouve
désormais conditionnée par la légalité du séjour dans l'État membre d'accueil, au sens
de la directive 2004/38/CE. Pour cette raison, l'arrêt Dano22
semble avoir sonné le glas
de la conception généreuse présente dans la décision Grzelczyk, la Cour validant le
refus de verser une aide sociale à une citoyenne de l'Union et son fils présents depuis
un peu moins de 5 ans sur le territoire d'un autre État et dont la situation de non--
21.
Marzo C., La dimension sociale de la citoyenneté européenne, 2011, PUAM, p. 219 et s.
22. CJUE, gde ch., 11 nov. 2014, nº C-333/13, Dano c/ Jobcenter Leipzig : AJDA 2015, p. 821, note
Aubin E.
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