Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 83

CHAPITRE 3 - L'européanisation de l'aide et de l'action sociales
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d'assistance sociale au cœur de la directive d'avril 2004, le pouvoir réglementaire a
précisé, en mars 2007, que « Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable
pour le système d'assistance sociale, notamment l'assurance maladie et l'aide sociale,
les ressortissants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-1 ainsi que les
membres de leur famille mentionnés à l'article L. 121-3 ont le droit de séjourner en
France pour une durée inférieure ou égale à 3 mois, sans autres conditions ou formalités
que celles prévues à l'article R. 121-1 pour l'entrée sur le territoire français »
(D. nº 2007-371, 21 mars 2007 ; CESEDA, art. R. 121-3). La charge pour le système
d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1
du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est
évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non
contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour
(CESEDA, art. R. 121-4). La CJUE a rappelé de façon solennelle, que le droit de
l'Union permet à l'État membre d'accueil d'exiger d'un citoyen de l'Union économiquement
inactif qu'il soit affilié à la Sécurité sociale d'un autre État membre lorsque
le droit au séjour est subordonné à la condition de disposer d'une assurance maladie
complète26
.En l'espèce, un ressortissant italien avait suivi son épouse et leurs deux
enfants en Lettonie et s'était vu refuser l'affiliation à la Sécurité sociale dans cet État
au motif qu'il était sans emploi en Lettonie et n'était plus couvert, pour cette raison,
par la Sécurité sociale italienne. Dans un premier temps, le ressortissant italien remplissait
bien les conditions de séjour pour bénéficier de la citoyenneté sociale européenne
car il avait souscrit une assurance santé à titre privé mais dans un second temps, il
avait invoqué l'égalité de traitement avec les ressortissants lettons pour demander
son affiliation au système de protection sociale de cet État qui a pu légalement
refuser le bénéfice de prestations sociales à ce citoyen européen inactif au motif qu'il
n'avait plus d'assurance santé complète permettant d'éviter qu'il devienne une charge
déraisonnable pour les finances publiques lettones.
Pour aller plus loin
Dans un important arrêt, la CJUE a prévu une exception à la notion de charge déraisonnable
lorsque le citoyen européen a en charge un enfant poursuivant ses études. Cette situation
crée un droit au séjour automatique qui neutralise l'obligation de démontrer l'existence de
ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge déraisonnable27
. Dix ans plus tard, la
CJUE a étendu aux parents d'enfants mineurs le droit de séjour de ces derniers acquis sur le
territoire d'un autre État membre en application du règlement 492/2011 du 5 avril 2011 sur la
libre circulation des travailleurs au sein de l'Union28
. En jugeant de la sorte, la Cour neutralise
l'exigence d'assurance maladie figurant dans la directive 2004/38, le droit de séjour des
enfants de travailleurs migrants s'étendant ainsi aux parents qui en assument effectivement la
charge. Dans ce cas de figure, la condition d'un droit au séjour pour accéder aux prestations
sociales en qualité de citoyen européen est remplie, la citoyenneté de l'Union ne devenant
plus socialement excluante.
103. Les limites de la citoyenneté européenne dans le domaine social : une
interprétation abstraite des conditions de séjour. La Cour de Justice a fait évoluer
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26. CJUE, gde ch., 15 juill. 2021, nº C-535/19 : AJDA 2021, p. 23945.
27. CJUE, 23 févr. 2010, nº C-480/08, Teixeira.
28. CJUE, 6 oct. 2020, nº C-181/19, Jobcenter Krefeld.

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