Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 97

CHAPITRE 4 - La question sociale du chômage
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du nouveau système n'est pas tant l'indemnisation que le retour, au plus vite, à l'emploi
afin d'éviter que le chômeur devienne un exclu, c'est-à-dire bascule d'une logique
d'assurance à une logique d'assistance. On rejoindra l'affirmation de Michel Borgetto
qui soulignait, alors, le fait qu'en créant une confusion entre le revenu de remplacement
et le retour à l'emploi, la convention de 2001 consacrant l'activation de la politique
sociale de l'emploi a fait basculer l'indemnisation du chômage dans « une logique
d'action sociale beaucoup plus proche de l'assistance »6
. La première conséquence a
été de créer le sentiment d'une attente légitime et d'un droit à indemnisation quasi
contractuelle ne pouvant faire l'objet d'une remise en cause par les partenaires sociaux.
Il s'ensuivra un contentieux juridique inédit. La réforme la plus récente s'applique depuis
le 1er
février 2023 et intègre une nouvelle variable liée au contexte économique à l'inspar
les pouvoirs publics. La loi nº 2022-1598 portant mesures d'urgence
tant T confirmant le sentiment d'une certaine « instrumentalisation du droit du
chômage »7
relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi avait, en
effet, confié au gouvernement la définition des mesures d'application du régime d'assurance
chômage, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. La réforme s'est donc effectuée
en dehors du cadre normalement conventionnel sur la base du décret nº 2023-33
du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage. Ce décret a consacré une
modulation du montant de l'ARE au titre des fins de contrat de travail intervenues à
compter du 1er
février 2023 adaptant en France un dispositif canadien8
. Cette réforme
applicable depuis février 2023 prévoit une diminution de 25% de la durée d'indemnisation
des chômeurs lorsque le taux de chômage est inférieur à 9% et qu'il n'apas
augmenté sur un trimestre d'au moins 0,8 point.
3) Le contentieux des recalculés : les limites de l'individualisation
de la protection sociale
116. La contestation contentieuse de l'agrément des réformes. Le nouveau dispositif
de 2001 est né dans des conditions difficiles après deux refus d'agrément par le
gouvernement de la convention qui avait été négociée par les partenaires sociaux. Ce
refus a généré un intéressant contentieux, les organisations patronales ayant contesté
le refus d'agrément et le décret transitoire9
4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 200110
et les syndicats la légalité de l'arrêté du
.
--
6. Borgetto M., « La réforme du système d'indemnisation du chômage : vers un retour en force de la
logique d'assistance ? », Dr. soc. 2001, p. 360.
7. Tournaux S., « L'instrumentalisation du droit du chômage », RDSS 2023, p. 396.
8. Wood. D. E., « L'évolution de l'assurance chômage au Canada », Dr. soc. 2018., p. 647.
9. CE, 11 juill. 2001, MEDEF et CGPME : Dr. soc. 2001, p. 842, concl. Boissard S.
10. CE, 11 juill. 2001, Syndicat SUD Travail et a. : Dr. soc. 2001, p. 857, concl. Boissard S. -
Dupeyroux J.-J., « Un étrange feuilleton », Dr. soc. 2001, p. 345 ; Lyon-Caen G., « Un agrément, des
désagréments », Dr. soc. 2001, p. 379.
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