Mémentos - Droit de l'aide et de l'action sociales - 3e - 98

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MÉMENTOS - DROITDEL'AIDE ET DE L'ACTION SOCIALES
Pour aller plus loin
L'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a symboliquement rendu les deux arrêts le
même jour en rejetant les prétentions des uns et des autres pour valider le nouveau dispositif
qui consacre la logique anglo-saxonne du workfare, avec l'introduction d'une « culture
gestionnaire » au sein d'un service public de l'emploi, dont l'évolution a été sur ce point fortement
ralentie par la crise sanitaire depuis le printemps 2020. Ce contexte n'a pas empêché le
Conseil d'État de rappeler au gouvernement les exigences de la légalité. Le Conseil d'État n'a
pas hésité à annuler le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR) ainsi
que certaines modalités de mise en œuvre du bonus-malus sectoriel prévues par le décret
nº 2019-797 du 26 juillet 201911
, confirmant ainsi l'importance de son contrôle juridictionnel
sur les réformes réglementaires de l'assurance chômage. À la suite de cette annulation, le
décret nº 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance
chômage a aménagé le dispositif de réforme de l'assurance chômage adopté en 2019 en
reportant au 1er
juillet 2021 l'entrée en vigueur de la réforme de l'indemnisation de l'assurance
chômage. Ce décret a également été suspendu par une ordonnance CFE-CGC nº 452210
rendue le 22 juin 2021.
117. La modification en 2002 de la réforme de 2001 ou l'ouverture de la boîte
de Pandore. L'avenant nº 5 du 27 décembre 2002, applicable à compter du 1er
2004, a eu pour effet de priver, durant le premier trimestre 2004, environ
200 000 demandeurs d'emploi de leur allocation assurantielle. Face au recalcul de la
durée de leur indemnisation, des demandeurs d'emploi n'ont pas hésité à saisir les
tribunaux judiciaires et administratifs pour contester la réduction souvent significative
de la durée dans le temps du versement de l'ARE.
118. Le contentieux devant le juge judiciaire : la dimension non contractuelle
du PARE. En cassation, le juge judiciaire suprême a rendu un arrêt très attendu dans
lequel il affirme que le PARE ne revêt pas un caractère contractuel12
. Pour la Cour, « le
PARE signé par chacun des demandeurs d'emploi ne contenait aucun engagement de
l'ASSEDIC de leur verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi pendant une durée
déterminée et [...] le taux et la durée de leur indemnisation résultaient de décisions
d'admission au bénéfice de cette allocation prononcées par l'ASSEDIC, en application
de l'article 36 du règlement annexé à la convention ». Cet arrêt redonne sa force à la
démocratie sociale en jugeant que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé dans son
arrêt du 9 septembre 200413
, par fausse application, l'article 1er
de la convention du
1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
en considérant que l'ASSEDIC devait maintenir aux bénéficiaires le versement de l'allocation
d'aide au retour à l'emploi telle que fixée au moment de la signature du PARE,
malgré la signature postérieure d'un avenant à la convention d'assurance chômage du
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11. CE, 25 nov. 2020, nº 434920. Par voie de conséquence, l'arrêté (pris sur la base du décret du
26 juillet 2019) de la ministre du Travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux
employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus a été annulé postérieurement : CE,
16 juin 2021, nº 438234.
12. Cass. soc., 31 janv. 2007, nº 04-19646, ASSEDIC Alpes Provence et a. c/X. et a. : Dr. soc. 2007,
p. 403, note Prétot X. ; D. 2007, p. 1469, note Willmann C.
13. CA Aix-en-Provence, ASSEDIC Alpes-Provence et UNEDIC c/ Lazari et a. ; v. Prétot X., « L'intangibilité
des droits aux prestations de l'assurance chômage », Dr. soc. 2004, p. 958 ; Martin P., « Assurancechômage
: hasards et nécessité de la contractualisation des engagements », Dr. ouvrier 2004, p. 397.
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