Mémentos - Droit fiscal - 12e - 104

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
à 55% et 70% pour les célibataires). Les personnes morales sont exclues de ce régime
et sont soumises à un impôt particulier sur leurs bénéfices (taux modéré initial de 24%
porté en moins de dix années à 50 %).
Au début de la Ve
République, le gouvernement Debré souhaite mettre en place un
impôt unique sur le revenu des personnes physiques (L. nº 59-1472, 28 déc. 1959).
La taxe proportionnelle, pesant sur les contribuables non-salariés, est supprimée au
profit d'une taxe complémentaire d'un taux inférieur (fixé à 8 %), devant être supprimée
en 1962, et subsistant jusqu'en 1971. La surtaxe progressive est transformée en IR des
personnes physiques, dont les principes essentiels sont maintenus (quotient familial,
foyer fiscal, déclaration contrôlée). L'assujettissement des salaires selon les règles du
droit commun soulève une vive opposition, les salariés reprochant aux non-salariés de
pouvoir dissimuler une partie de leurs revenus. Le législateur a ainsi institué un abattement
de 20% sur les traitements publics et salaires privés, pensions et rentes viagères.
Les déficits catégoriels, en raison de l'unification de l'impôt, sont déductibles du revenu
global. Les déficits d'une année sont reportables sur le revenu des cinq suivantes. Le
barème de l'IR intègre la taxe proportionnelle. Il comporte huit tranches allant de 5% à
65 %. Les taux majorés pour les célibataires, veufs ou divorcés sont supprimés.
En théorie, l'impôt sur le revenu est unifié en raison de la mise en place d'un barème
commun à l'ensemble des revenus. Toutefois, les règles d'évaluation de l'assiette
demeurent distinctes pour chaque catégorie de revenus. Pour des raisons souvent
diverses, des dispositions législatives particulières sont intervenues pour alléger ou
aggraver la charge fiscale afférente à tel ou tel revenu. Pour combattre la spéculation
immobilière, le législateur prend des dispositions à l'encontre des plus-values immobilières
(L. nº 63-254, 15 mars 1963) ; pour favoriser l'épargne, il a créé l'avoir fiscal
(L. nº 65-566, 12 juill. 1965), etc.
Après le premier choc pétrolier, la crise économique et la montée des revendications
catégorielles aboutissent à une rupture avec la réforme de 1959. En pratique, l'unité
de l'impôt sur le revenu est essentiellement virtuelle. Les impôts cédulaires n'ont
que partiellement disparu : l'IR frappe de manière différenciée les salaires, les revenus
de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les revenus agricoles et ceux du capital. En
1974, le nombre de tranches est porté de 8 à 13. La décote est remplacée par une
exonération qui est progressivement généralisée au milieu des années 1980, ce qui
provoque l'exonération de plusieurs millions de contribuables. Des majorations et minorations
exceptionnelles sont introduites. Les éléments de personnalisation se développent
(abattement pour les personnes âgées, octroi de demi-part à partir du 3e
enfant,
plafonnement du quotient familial).
Au milieu des années 1990, l'IR est utilisé comme un outil de politique économique.
Les gouvernements ont exonéré les plus-values sur les cessions de SICAV en cas de réinvestissement
et, toujours pour favoriser la croissance, les intérêts des emprunts à la
consommation ouvrent droit à une réduction d'impôt. La fiscalité des bénéfices agricoles
échappe toujours au droit commun. La fiscalité de l'épargne est dérogatoire avec un
système de prélèvement libératoire avec un taux de 15% qui permet ainsi d'échapper
à la progressivité du barème. Le législateur opte pour la réduction du nombre de tranches
de 13 à 7. La fiscalité de l'immobilier est réformée avec l'introduction d'une possibilité
d'amortissement pour l'investissement locatif, ainsi que la possibilité de déduire sur
le revenu global les déficits fonciers. La remise en cause des niches fiscales est difficile. Le
plafond du quotient familial est abaissé sous la troisième cohabitation.

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