Mémentos - Droit fiscal - 12e - 110

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
Le débat autour du quotient conjugal
Le mécanisme du quotient conjugal fait l'objet de nombreuses critiques. Les détracteurs du
quotient conjugal critiquent le fait que ce mécanisme porte atteinte à la progressivité du
barème de l'impôt sur le revenu, ce qui génère un avantage financier pour les couples les plus
aisés. Ces arguments militent en faveur d'une individualisation de l'impôt sur le revenu.
Certains économistes considèrent que plus les revenus du couple sont inégalitaires, plus l'avantage
fiscal du quotient conjugal est intéressant alors qu'à revenus égalitaires, l'avantage fiscal
est inexistant, ce qui incite donc à maintenir une inégalité de revenus au sein du couple. Ainsi,
le quotient conjugal serait un facteur d'inégalité fiscale qui, en outre, pénaliserait le travail des
femmes. (Landais C., Piketty T., Saez E., Pour une révolution fiscale, 2011, Le Seuil).
Les défenseurs du quotient conjugal ne contestent pas ce constat car, selon eux, le couple est
une communauté de vie et d'intérêts au sein de laquelle les situations matérielles du couple
sont soit subies, soit délibérément choisies. Il est donc tout à fait logique et équitable que le
couple soit l'unité fiscale de référence et que cet avantage fiscal soit la contrepartie légitime
de la solidarité qui existe entre conjoints et de la communauté de vie qu'il constitue, tant pour
les gains que pour les pertes. D'ailleurs, de nombreux avantages sociaux (bourses, allocations,
primes, etc.) ou fiscaux (taxe d'habitation, divers dispositifs fiscaux dérogatoires, etc.) sont
accordés sur la situation financière effective du couple et non des individus qui le composent.
- selon leurs charges familiales (nombre d'enfants, de personnes à charge), on parle
alors de quotient familial, et ce mécanisme vise à leur permettre de diminuer leur
imposition en fonction du nombre de personnes à charge.
Le débat autour du quotient familial
Le quotient familial a été instauré après-guerre afin d'inciter à la natalité. Le mécanisme du
quotient familial fait l'objet de nombreuses critiques. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires,
le quotient familial est « un avantage fiscal qui est fortement concentré au bénéfice des
ménages disposant des revenus les plus élevés ». Malgré un plafonnement dumontant de réduction
d'impôts auquel donne droit le quotient familial, seuls 2% des contribuables atteignent
cette limite. Ce sont les 10% de foyers les plus riches qui concentrent 42% de l'avantage fiscal
du quotient familial, là où les 50% les moins riches ne bénéficient que de 10% du même avantage.
En effet, une famille nombreuse disposant de revenus élevés va davantage bénéficier du
quotient familial qu'une famille nombreuse qui n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le
revenu. Au total, le quotient familial représente un manque à gagner pour les recettes de l'État
de l'ordre de 13,9Mds€ (v. CPO, Prélèvements obligatoires sur les ménages, progressivité et
effets redistributifs, mai 2011, p. 198). Un récent rapport a analysé l'évolution des dépenses
fiscales et les résultats de la politique familiale (IGF-IGAS, Revue des dépenses socio-fiscales en
faveur de la politique familiale, 2021). Située au premier rang européen pour sa politique
familiale en termes de taux de natalité (1,83 enfant/femme en 2020 contre 2,03 en 2010), et
même si ce dernier recule depuis une dizaine d'années (840 000 naissances en 2010 ; 740 000
en 2020), la France dispose d'une politique ambitieuse (9M de familles) autour de plusieurs
outils (offre de services, prestations sociales, etc.), et notamment fiscaux (quotient familial et
crédits d'impôts), pour un effort financier à hauteur de 63Mds€. La France est l'un des États de
l'OCDE où les dispositifs fiscaux pèsent le plus dans les dépenses publiques familiales (0,7% du
PIB en 2017), derrière la République tchèque (0,9% du PIB), l'Allemagne (0,8%) et la Hongrie
(0,7 %), principalement du fait de l'importance du quotient familial qui représente une
diminution d'impôt de 12,2Mds€ en 2019. En effet, si le quotient familial en tant que modalité
de calcul de l'IR est une spécificité française (seuls le Luxembourg et le Portugal appliquent une
modalité de calcul de l'IR similaire), des dispositifs fiscaux à destination des familles existent dans
d'autres États européens, notamment en Europe continentale (Allemagne, Belgique) et prennent
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