Mémentos - Droit fiscal - 12e - 134

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
La prise en compte par le législateur fiscal de l'inflation en 2023
En matière de traitements et salaires, compte tenu de la forte augmentation des prix des carburants
supportée en 2022 par les salariés qui utilisent leur véhicule pour exercer leur activité
professionnelle, le barème kilométrique a été revalorisé de 5,4% pour l'imposition des
revenus 2022. (Arr. du 27mars 2023 fixant le barème forfaitaire pour les contribuables optant
pour le régime des frais réels déductibles) ; Par ailleurs la prime de partage de la valeur (PPV)
remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). C'est un dispositif incitant les
employeurs à verser une somme annuelle complémentaire à leurs employés. Elle ne peut se
substituer à aucun élément de rémunération. Cette prime reste facultative et à la discrétion de
l'employeur. La PPV peut être versée depuis le 1er
juillet 2022, en une ou plusieurs fois, avec un
maximum d'un versement par trimestre. Elle est assortie d'exonérations dans la limite de 3 000 €,
qui peut être portée à 6 000 € en cas de signature d'un accord d'intéressement, versement par
un organisme d'intérêt général, versement aux travailleurs handicapés relevant d'un ESAT. Dans
la limite de ces montants, les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime
exonérée de toutes les cotisations sociales (dont CSG et la CRDS) et d'une exonération d'impôt
sur le revenu. Les salariés gagnant plus de 3 fois le SMIC bénéficient d'une prime exonérée de
cotisations sociales (sauf de la CSG et la CRDS). Ils ne bénéficient pas de l'exonération d'impôt
sur le revenu. La PPV continuera de s'appliquer en 2024 à la seule différence que l'exonération
d'impôt sur le revenu est supprimée. Les montants maximums (3 000 ou 6 000 €) resteront
inchangés, ainsi que les conditions de versement (L. no
pour 2022, art. 1 à 3).
2022-1157, 16 août 2022 de fin. rect.
- les frais de restauration sont déductibles sur la base du prix d'un repas pris à
domicile. Il est autorisé à déduire la différence entre la dépense de repas pris à
l'extérieur dans la limite de 20,20 € et l'estimation du coût d'un repas pris à domicile
(équivalent à 5,20 €/repas ou 10,40 €/jour en 2022) à condition de détenir les
justificatifs. Ainsi, le montant maximal de frais de repas admis en déduction par
jour est de 15 €. Sinon, l'Administration fiscale estime à 5,20 € les frais supplémentaires
de repas. Dans les deux cas, la participation de l'employeur dans les ticketsrestaurant
si le contribuable en bénéficie doit être déduite des frais de nourriture
déductibles.
À côté de ces frais courants, s'il peut les justifier, le contribuable peut déduire :
- les frais de voyages ou de déplacements professionnels ;
- les frais de vêtements spécifiques à la profession (uniformes, souliers spéciaux, etc.) ;
- les frais de documentation professionnelle et de stage de formation professionnelle ;
- les dépenses supportées pour l'acquisition d'un diplôme ;
- les dépenses engagées pour l'utilisation professionnelle d'un bureau ou d'un local
spécifique nécessaire à l'activité, lorsque l'employeur ne met pas à la disposition du
salarié de local adapté aux conditions d'exercice de la profession.

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