Mémentos - Droit fiscal - 12e - 143

CHAPITRE 6 - Les revenus catégoriels de l'impôt sur le revenu
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service des impôts avant le 1er février de l'année pour laquelle il souhaite bénéficier de son
nouveau régime. Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement fiscal libératoire
s'il bénéficie du régime micro-social, et si son revenu fiscal de référence de l'avant-dernière
année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la
troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Depuis le
1er
janvier 2018 (c'est-à-dire à partir des revenus 2017), le régime micro-BIC est déconnecté
du régime de la franchise en base de TVA. Cela permet de bénéficier d'un régime micro en
matière d'imposition des bénéfices sans être soumis à la franchise en base de TVA. Le
micro-entrepreneur relevant d'un régime micro et d'un régime réel de TVA bénéficie des
obligations comptables allégées mais reste soumis aux obligations du régime réel de TVA.
2. Les deux régimes réels d'imposition au titre des BIC
Les régimes réels d'imposition au titre des BIC
Nature du régime Obligations
déclaratives
Régime réel
simplifié (CGI,
art. 53 A)
CA HT ≤ 840 000 €/
activités
commerciales
CA HT ≤ 254 000 €/
activités de services
Régime réel normal
(CGI, art. 53 A)
CA HT > 840 000 €/
activités
commerciales
CA HT > 254 000 €/
activités de services
Le contribuable doit
remplir une déclaration
spécifique avec
l'imprimé nº 2031,
avant le 30 avril de
chaque année, pour
l'année civile
précédente.
Obligations comptables
Le bénéfice est déterminé selon des obligations moins
contraignantes que pour le régime réel normal sous
réserve d'un certain nombre de simplifications
comptables (bilan simplifié et d'un compte de résultat
simplifié de l'exercice précédent).
Le bénéfice est déterminé selon des obligations comptables
bien plus strictes, et la déclaration doit être accompagnée
des tableaux fiscaux et comptables correspondants. La
déclaration doit être accompagnée du bilan et du compte
de résultat, du tableau des immobilisations et
amortissements, du tableau des provisions, du tableau des
plus et moins-values, de l'exercice précédent.
(Sur la détermination du résultat net imposable : amortissements, provisions, etc. v. Chap. 12.)
Lorsque le contribuable relève d'un régime réel d'imposition au titre de ses BIC (de droit ou
sur option), l'adhésion à un centre de gestion agrée ou auprès d'un expertcomptable
lui permet de bénéficier d'avantages fiscaux. Les contribuables non-adhérents
et qui ne sont pas clients d'un professionnel de l'expertise comptable autorisé et conventionné
à cette fin par l'Administration fiscale, voyaient leur BIC être majoré de 25% (CGI,
art. 158-7, 1º). Le législateur a prévu la suppression progressive de cette majoration (10%
pour 2022 ; L. nº 2020-1721, 29 déc. 2020 de finances pour 2021, art. 34). Enfin, en raison
de sa création, de son activité ou de son implantation, l'entreprise peut bénéficier de différentes
réductions ou exonérations (pour les entreprises nouvelles, les TPE, les implantations
en ZFU, les entreprises innovantes). Le législateur a prévu, pour les entrepreneurs individuels,
l'allongement des délais pour opter pour le régime réel (art. 7 L. nº 20211900
du 30 déc. 2021 de finances pour 2022). Les entreprises qui relèvent de plein droit
du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition dans les délais de
dépôt de la déclaration des résultats de l'année précédant celle au titre de laquelle
l'option s'applique (CGI, art. 50-0, 4). En cas de création d'entreprises, l'option pour un
régime réel d'imposition BIC peut être exercée dans les délais applicables au dépôt de la
déclaration souscrite au titre de l'année delapremièrepériode d'activité (CGI, art. 50-0, 4).

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