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ainsi au calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB), à
celui de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux d'habitation, et à celui de la cotisation
foncière des entreprises (CFE), pour les locaux professionnels.
Il y a consensus pour reconnaître l'obsolescence et l'archaïsme des valeurs locatives
cadastrales, en raison d'une absence de révision générale des bases depuis 1961 (pour
les propriétés non bâties) et 1970 (pour les propriétés bâties) et une absence de mise en
œuvre des procédures d'actualisation. Le caractère désuet de ces valeurs locatives cadastrales
(en raison de l'évolution à la hausse du marché de l'immobilier depuis 40 ans) rend
nécessaire leur actualisation au regard du poids financier de la fiscalité locale sur
l'assiette immobilière. Après l'échec de la réforme prévue par la loi du 30 juillet 1990,
aucune tentative n'a été entreprise, en raison des transferts de charges qu'une telle
actualisation induirait pour les propriétaires et les habitants d'immeubles des centresvilles
rénovés depuis peu. Il a fallu attendre la publication d'un rapport très critique
(CPO, 2010) sur la fiscalité locale pour que les choses bougent un peu pour la révision
des valeurs locatives des locaux professionnels (v. notre étude in REIDF, nº 2018/1,
p. 149). Le législateur (L. nº 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 146)
a aussi fixé les modalités de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
(RVLLH) en s'appuyant sur les conclusions de l'expérimentation menée en 2015 dans
cinq départements et de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
(RVLLP). La RVLLH conduira à la définition de nouvelles valeurs locatives utilisées à
compter des impositions établies au titre de 2026 (v. Cons. const., nº2019-796 DC,
27 déc. 2019, § 68 à § 74 - cf. Cabannes X., « La réforme des valeurs locatives
cadastrales : et après ? », RFDA, 2020, p. 995 et s.). Le législateur (L. nº 2022-1726 du
30 déc. 2022, JORF, 31 déc. 2022) a prévu le report à 2025 de l'actualisation des
valeurs locatives des locaux professionnels (art. 103) ; le décalage de deux ans de la
révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (art. 106). La Cour des comptes
appelle à une véritable évaluation (C. comptes, Les taxes foncières, févr. 2023).
Le législateur a également privilégié la suppression de la taxe d'habitation pour les
résidences principales au 1er
janvier 2023 du fait de son archaïsme plutôt que de
résoudre l'équation difficile liée à son caractère injuste (L. nº 2019-1479, 28 déc. 2019
de finances pour 2020, art. 16). Afin de compenser les communes de la suppression de
la TH, le législateur leur transfère la part de TFPB jusqu'alors perçue par les départements,
accompagnée d'un mécanisme correcteur. Afin de compenser la perte du
produit de la TH pour les EPCI à fiscalité propre et la perte, pour les départements, de
leur part de TFPB, il est affecté à ces collectivités territoriales une fraction de la TVA.
Les requérants ont invoqué devant le Conseil constitutionnel le grief tiré de la méconnaissance
du principe d'autonomie financière des collectivités territoriales et de libre
administration de celles-ci en vain (Cons. const., 27 déc. 2019, nº2019-796 DC, § 14 à
§37).
Les enjeux de la réforme de la fiscalité locale sont essentiels. La priorité est-elle de
renforcer l'autonomie financière ou l'autonomie fiscale des collectivités locales ? Faut-il
privilégier des impôts entièrement territorialisés, des impôts territorialisés mais reposant
sur des bases nationales, ou des parts d'impôts nationaux à l'instar de la fraction de TVA
désormais dévolue aux régions et aux départements ? Les attentes sont très diverses
selon les territoires (métropoles/petites communes ; départements ruraux/urbains). Les
enjeux financiers sont colossaux. Cette réforme de la fiscalité locale est-elle
pérenne ? Elle manque d'ambition, puisqu'elle consiste à priver les départements d'un

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