Mémentos - Droit fiscal - 12e - 172

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
ensuite en être déduites les dettes et les charges des conjoints, afin d'obtenir l'assiette
du droit de partage.
Depuis 2011, le taux du droit de partage s'élevait à 2,5 %. Cela avait pour conséquence
de ralentir le partage des biens. Le législateur a souhaité fluidifier les procédures de
divorce en abaissant le droit de partage à 1,8 %, depuis le 1er
janvier 2021, avec un
passage à 1,1% au 1er janvier 2022. Cet abaissement du droit de partage concerne le
divorce, s'appliquant aussi bien aux procédures de divorce judiciaires qu'aux procédures
de divorce par consentement mutuel, la rupture de Pacs, et la séparation de corps. En
cas de concubinage, de changement de régime matrimonial ou de partage d'une
succession, la taxe demeure à 2,5 %.
Les aventures fiscales de M. et Mme
Martin
M. et Mme Martin divorcent. Ils possèdent un patrimoine d'une valeur de 500 000 € et
disposent d'un crédit en cours de 50 000 € et vous interrogent sur le droit de partage.
Pour calculer l'assiette du droit de partage, les dettes doivent donc être retranchées du
patrimoine : 500 000 - 50 000 = 450 000 €.
Avec le taux applicable de 1,80 %, le droit de partage correspond donc à :
450 000 x 1,80% = 8 100 € de droit de partage. Il atteindra 4 950 € avec le taux applicable
de 1,1% en 2022.
Ce droit de partage aurait atteint 11 250 € avec un taux à 2,5 %.
1* LES DROITS DE MUTATION À TITRE ONÉREUX (DMTO)
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), ils correspondent à un impôt indirect
local (transféré aux départements et au bloc communal) qui constitue une ressource
fiscale locale très fluctuante qui varie en fonction du marché de l'immobilier. Après
avoir connu une très forte croissance entre 2000 et 2007, les montants des DMTO ont
chuté en 2008 (- 8,5 %) et surtout en 2009 (- 26 %) : la crise économique et financière
s'est traduite par un effondrement des transactions immobilières. Au cours des dix
dernières années, la reprise est très nette. L'évolution des recouvrements affectés aux
collectivités territoriales est corrélée (sauf pour les recouvrements affectés à l'État qui
ne concernent que les DMTO sur créances, rentes, prix d'offices et fonds de commerce)
àl'évolution en prix et en volume du marché de l'immobilier et à l'activité économique.
Des opérations exceptionnelles peuvent par ailleurs conduire à des variations considérables
dans les recettes recouvrées d'une année à l'autre. Le niveau de ces droits est assez
élevé en France, d'où le débat autour de l'évolution à la hausse ou à la baisse du
taux des DMTO.
Le produit des DMTO, et notamment de la taxe de publicité foncière qui y est associée,
perçu par les départements est en hausse constante ces dernières années
(17 Mds € en 2022, + 33% par rapport à 2019) en lien avec le dynamisme du marché
immobilier. Le marché a été soutenu par des taux d'intérêt très attractifs et une offre
insuffisante par rapport à une demande importante. Toutefois, un retournement de
cycle n'est pas inenvisageable suite à la crise liée à la guerre en Ukraine. Le caractère
volatile de cette recette fiscale explique la volonté des départements de se prémunir
contre le précédent de 2008. Si les DMTO ne reculent que dans seulement cinq

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