Mémentos - Droit fiscal - 12e - 181

CHAPITRE 8 - Lesdroitsd'enregistrement
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152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour les décès intervenus après le
30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 25% pour la fraction de la part nette taxable
(après abattement) supérieure à 902 838 € (CGI, art. 990-I) ;
pour les contrats d'assurance-vie signés après le 20 novembre 1991 :
* si les sommes correspondent à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et avant
le 13 octobre 1998, elles sont exonérées de droits de succession,
* si les sommes correspondent à des primes versées par le défunt avant l'âge de 70 ans et à
partir du 13 octobre 1998, elles sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 %, après
application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (tous contrats confondus). Pour les
décès intervenus après le 30 juillet 2011, le taux du prélèvement est de 31,25% (au lieu de
25% auparavant) pour la fraction de la part nette taxable (après abattement) supérieure à
902 838 € (CGI, art. 990-I, modifié par l'article 9, LFR 2013),
* si les sommes correspondent à des primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans, elles
font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de
30 500 € (CGI, art. 757 B).
Quand le bénéficiaire, en cas de décès, est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, ou le
frère ou la sœur (sous certaines conditions), les sommes versées sont exonérées de DMTG.
- les exonérations selon la qualité du défunt : conformément aux dispositions
législatives (CGI, art. 796), sont exonérées les successions des victimes de guerre ou
d'actes de terrorisme, les biens des sapeurs-pompiers décédés en opération et cités
àl'ordre de la Nation, biens des policiers, des gendarmes et des agents des douanes
décédés dans l'accomplissement de leur mission et cités à l'ordre de la Nation, biens
de militaires décédés par ou suite à faits de guerre ou participation à une opération
extérieure (OPEX) ;
- les exonérations selon la qualité du bénéficiaire : conformément aux dispositions
législatives (CGI, art. 796-0 bis) sont exonérés de droits de mutation par
décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacs.
b) La détermination du passif
Selon le législateur, « les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence
au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de
preuve compatibles avec la procédure écrite » (CGI, art. 768). Le législateur distingue
toutefois des dettes déductibles et des dettes non déductibles.
1. Les dettes déductibles
Les dettes dont la déduction est demandée sont détaillées dans un inventaire certifié par
le déposant et annexé à la déclaration de la succession (CGI, art. 770). Les dettes doivent
être prouvées par des justificatifs écrits (contrats, etc.). En l'absence de document écrit,
l'Administration fiscale peut admettre l'existence de la dette si un faisceau d'indices est
réuni. L'inventaire détaillé de la déclaration de succession peut donc contenir :
- les frais funéraires pour un montant limite de 1 500 € (CGI, art. 775) ;
- les frais de dernière maladie, déduction faite des remboursements à venir de la
Sécurité sociale (CGI, art. 775 bis);
- les impôts et les taxes dus par le défunt, même s'ils sont mis en recouvrement après
le décès. Lorsque les couples mariés ont fait le choix du régime de la séparation de
biens, seul l'impôt s'appliquant aux revenus du défunt est déductible et si l'imposition
est établie au nom d'un seul époux ;

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