Mémentos - Droit fiscal - 12e - 183

CHAPITRE 8 - Lesdroitsd'enregistrement
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a) La liquidation des droits de succession
Le calcul des droits s'effectue en plusieurs étapes.
1. La détermination de l'actif net taxable
Actif net successoral = Actif brut [valeur vénale réelle] - Passif [dettes déductibles]
2. La détermination des parts de chaque héritier
La part qui revient à chacun est déterminée en fonction de l'ordre des héritiers. Pour
déterminer cette part, il faut tenir compte des éventuelles donations antérieures. À ce
titre, l'Administration fiscale établit un « rappel fiscal » par lequel elle ajoute à la valeur
des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont fait l'objet
de donations antérieures à l'exception de celles qui remontent à plus de 10 ans.
3. L'application des abattements
Un abattement est accordé sur la valeur des biens transmis par une succession. Cet abattement
varie selon la nature du lien de parenté avec le de cujus. Dans le cadre du réaménagement
du régime fiscal des droits de succession, le législateur (L. nº 2012-958, 16 août 2012
de finances pour 2012, art. 5) a prévu d'abaisser de 159 325€à 100 000€l'abattement
personnel applicable pour les successions sur la part de chacun des ascendants et de
chacun des enfants vivants ou représentés ; en revanche, l'abattement spécifique aux
personnes handicapées est maintenu à son niveau initial, soit 159 325 €.
Abattements personnels sur les montants des successions
Lien de
parenté
Conjoint
survivant
Ligne
directe
Successions ouvertes
avant le 22/08/2007
Le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de
76 000 € sur sa part pour les successions ouvertes si le
décès de son conjoint est survenu avant le 22 août 2007.
Un abattement global de 57 000 € s'applique sur l'actif
net successoral recueilli par les enfants vivants ou
représentés ou les ascendants du défunt. Un
abattement de 20% sur la valeur vénale de la
résidence principale du partenaire défunt est
également pratiqué si, au moment du décès, la
résidence est occupée par les enfants mineurs ou les
majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.
Partenaire
d'un pacs
Le partenaire survivant, lié au défunt par un pacs, bénéficie
d'un abattement 57 000 € sur les biens que le défunt lui a
donnés de son vivant ou légués par testament. Un
abattement de 20% sur la valeur vénale de la résidence
principale est également pratiqué si, au moment du décès,
la résidence est occupée par le partenaire survivant.
Frères
et sœurs
Si les frères et sœurs sont célibataires, veufs, divorcés,
séparésde corps, et âgésde plusde 50 ans ou infirmes
au moment du décès, et qu'ils aient été constamment
domiciliés avec le défunt pendant les 5 années
précédant le décès, ils bénéficient d'un abattement de
57 000 €.
Successions ouvertes
depuis le 22/08/2007
Pour les décès survenus depuis le
22 août 2007, le conjoint survivant est
exonéré des droits de succession.
L'héritier en ligne directe (enfant
vivant ou venant en représentation
d'un parent décédé, parent, grandsparents)
bénéficie d'un abattement
de 159 325 € sur sa part au
1er
janvier 2011, et de 100 000 € au
1er janvier 2013.
Pour les décès survenus depuis le
22 août 2007, le partenaire lié au
défunt par un pacs est exonéré des
droits de succession.
Pour les décès intervenus depuis le
22 août 2007, le frère ou la sœur du
défunt est exonéré des droits de
succession, à ces mêmes conditions.
Sinon ils bénéficient d'un
abattement de 15 932 €.

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