Mémentos - Droit fiscal - 12e - 192

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
nombre de retours de redevables excède celui du nombre de départs. Le passage de l'ISF
àl'IFI, a permis une baisse du nombre d'expatriations fiscales et une hausse du nombre
d'impatriations fiscales de ménages français fortunés, même si le revenu médian des
« revenants » déclarés reste toutefois inférieur à celui des « partants ». Si le passage de
l'ISF à l'IFI a représenté une perte de recettes fiscales d'environ 3 Mds€, le coût de la
réforme est bien inférieur aux prévisions, environ 1,5 Md€, sans compter les autres
recettes fiscales liées aux retours non évaluées à ce jour (IR, TH, TFPB, TVA, etc.)...
Les recettes recouvrées de l'ISF s'étaient élevées à 5 Mds€ en 2017 (358.198 foyers
fiscaux soumis à l'ISF). L'IFI a généré 2,4 Mds€ de recettes fiscales 2022 (163 895
foyers fiscaux soumis à l'IFI en 2022 contre 139 149 en 2019). C'est à Paris que le plus
grand nombre de foyers fiscaux à l'IFI est recensé (41 500 foyers en 2022). La DGFiP
souligne que les foyers imposés à l'IFI sont plus âgés que ceux déclarant l'impôt sur le
revenu. Environ 45% des foyers IFI 2022 (71 500 foyers) disposent d'un patrimoine
immobilier imposable compris entre 1,3 et 1,8M€. La moitié d'entre eux s'acquittent
d'un montant d'IFI inférieur à 4 000 €. Seuls 2% des foyers ont un patrimoine supérieur
à 7,5M€, et moins de 0,5% des foyers ont un patrimoine déclaré supérieur à 15M€.La
moitié d'entre eux s'acquitte d'un montant d'IFI supérieur à 192 000 €.
1* LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IFI
Le champ d'application de l'IFI permet de déterminer trois éléments :
- les personnes imposables,c'est-à-dire le champ d'application ratione personae ;
- les biens imposables,c'est-à-dire le champ d'application ratione materiae ;
- la domiciliation fiscale,c'est-à-dire la territorialité de l'IFI.
Il convient donc de distinguer, d'une part, le champ d'application personnel et,
d'autre part, le champ d'application matériel de cet impôt.
A - Au plan personnel : les personnes imposables
Le champ d'application personnel de l'IFI est défini par le législateur (CGI, art. 964).
S'agissant de la territorialité de cet impôt, il est possible de retrouver quelques similitudes
avec les règles qui s'appliquent en matière d'impôt sur le revenu (CGI, art. 4 B).
1) L'imposition par foyer fiscal
Seules les personnes physiques sont soumises à l'IFI dès lors qu'elles disposent de
biens, droits et valeurs. Les personnes morales (sociétés, associations) ne sont pas
soumises à cet impôt et ne sont pas tenues de souscrire de déclaration en matière
d'IFI. Ce sont les associés ou les membres des sociétés qui peuvent être frappés par cet
impôt sur les actions et parts sociales qu'ils détiennent et sous réserve des exonérations
légales.
L'imposition au titre de l'IFI se fait par foyer fiscal, avec pour règle :
- l'imposition commune des deux époux (CGI, art. 964-2º, al. 2) sauf s'ils sont
séparés de biens et qu'ils ne vivent pas sous le même toit (CGI, art. 6-4 a) ; ou s'ils
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