Mémentos - Droit fiscal - 12e - 203

CHAPITRE
10
La taxe
sur la valeur ajoutée
(TVA)
Il s'agit d'un impôt indirect, réel et proportionnel institué en 1954 sous l'impulsion
de Maurice Lauré, haut fonctionnaire au ministère des Finances. La TVA tire son origine
de la taxe générale sur le chiffre d'affaires (loi du 25 juin 1920 relative à l'impôt sur le
chiffre d'affaires et la taxe d'importation) qui venait frapper les opérations commerciales
selon un dispositif complexe et pénalisant d'un point de vue économique, le système
étant par nature inflationniste, car plus le circuit économique était long, plus le prix
final des marchandises était augmenté, par un effet en cascade. Le législateur et le
pouvoir réglementaire ont institué une taxe unique globale à la production qui n'a pas
été guère plus satisfaisante (L. 31 déc. 1936 ; D. 23 janv. 1937).
Le législateur introduit un mécanisme fiscal innovant qui combine le paiement fractionné
de la taxe et le droit de déduction de l'imposition acquittée en amont afin
d'assurer sa neutralité économique, ce qui a mis fin à l'effet inflationniste de la taxe sur
le chiffre d'affaires (L. nº 54-404, 10 avril 1954, portant réforme fiscale, art. 1). Après
une phase expérimentale qui dure environ une quinzaine d'années, le législateur
prévoit que la TVA soit généralisée en France au 1er
janvier 1968 (L. nº 66-10, 6 janv.
1966, portant réforme des taxes sur les chiffres, art. 2). Ce mécanisme a connu un
certain succès puisque la TVA est actuellement appliquée, sous des formes diverses,
dans près de 120 États dans le monde, et dans les États de l'UE, ce qui a nécessité une
harmonisation des règles applicables en matière de TVA au sein de l'Union européenne
initialement par la 6e
directive 77/388/CEE du Conseil du 17mai 1977,en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le
chiffre d'affaires ; puis par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre
2006 relative au système commun de TVA qui a abrogé et refondu la 6e
un souci de clarification. Avec peu de changements majeurs par rapport à la 6e
elle s'applique depuis le 1er janvier 2007 et devait entrer en vigueur dans les États de l'UE
avant le 1er janvier 2008. Les dispositions législatives relatives à la TVA sont donc le
directive dans
directive,
résultat de la transposition de ce texte (CGI, art. 256-0 à 298 octodecies).
La TVA est donc un impôt qui frappe la valeur ajoutée des entreprises. La valeur
ajoutée d'une entreprise est égale à la différence entre la valeur des biens et services
produits par une entreprise et la valeur des biens et services utilisés par cette même
entreprise pour les produire. La TVA est donc un impôt unique prélevé en cascade
sur les entreprises à chaque étape du processus de production et de commercialisation
d'un produit mais dont la charge financière finale repose sur le consommateur final.

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