Mémentos - Droit fiscal - 12e - 226

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
Biens et services exclus
Les biens et services exclus du droit à déduction
Exceptions
Lorsque le bien ou le service est relatif à la
fourniture à titre gratuit du logement des
dirigeants ou du personnel de l'entreprise...
Lorsque le bien est cédé sans rémunération ou
moyennant une rémunération très inférieure à
son prix normal (commission, salaire,
gratification, rabais, bonification, cadeau) quelle
que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de
la distribution...
Les prestations de transport de personnes et les
prestations accessoires à ce transport...
Àl'exception de celui du personnel de gardiennage,
de sécurité, de surveillance sur les chantiers, dans
les locaux de l'entreprise.
Sauf s'il s'agit de biens de très faible valeur, avec
une valeur maximale fixée par arrêté du ministre du
Budget (65 € TTC pour les cadeaux et 107 € TTC
pour les présentoirs publicitaires).
Échantillons et spécimens, sous réserve de la
mention « vente interdite ».
Matériels publicitaires.
Sauf celles réalisées pour le compte d'une entreprise
de transports publics de voyageurs et des véhicules
appartenant aux concessionnaires de véhicules ; aux
loueurs de véhicules ; aux véhicules affectés aux
auto-écoles et aux véhicules utilitaires.
Carburants
b) Les conditions de forme
La TVA n'est déductible que si elle est mentionnée sur un document justificatif comme :
- les factures d'achat délivrées par le vendeur ;
- le document douanier si elle a été perçue à l'importation ;
- la déclaration de TVA si elle a été acquittée par le redevable lors d'une livraison à
soi-même, d'acquisitions intracommunautaires ou achats de certains produits à des
non-redevables.
En principe, une taxe illégalement facturée (erreur volontaire ou non dans le calcul, fausse
facture ne correspondant à aucune livraison ou prestation) est due par celui qui l'a facturée
mais n'est pas déductible par le destinataire. Une rectification de facture est toutefois
possible dans le cas où la TVA a été facturée par erreur au titre d'une opération exonérée
ou à un taux supérieur à celui applicable mais sous réserve de bonne foi (CGI, art. 271-II-1).
c) Les conditions de délai
Le droit à déduction prend naissance lorsque, parallèlement, la taxe déductible devient
exigible chez le fournisseur ou chez le prestataire de services ou de travaux. La TVA est
donc déductible pour les biens à la date de leur livraison (justifiée par une facture) et
pour les services et travaux à la date du paiement. La TVA est donc déductible au titre
du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Ce droit à déduction
ne peut plus être exercé une fois passé le 31 décembre de la deuxième année suivant
celle de laquelle la déduction pouvait être demandée, sinon le droit à déduction est définitivement
perdu (CGI, art. 208-I, annexe II).
Carburants pour les véhicules non exclus du droit à
déduction.

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